X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la caisse d'allocations familiales lui réclamant la restitution d'un indu d'allocation de logement

personnelle appartenant à la société Saint Antoine de Béarn, a assigné Mme X..., prise en sa qualité d'administratrice provisoire de la société bailleresse, en répétition de l'indu ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Habitations à loyer modéré immobilière 3 F du désistement de son pourvoi

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2023), par acte authentique du 20 juillet 2006, M. et Mme, [X] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme, [K] (les acquéreurs). 3.

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

X..., estimant avoir été induit en erreur par les constatations et conclusions de M. Z..., a assigné celui-ci en réparation ; Attendu que M.

recherchés en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage sur la base de deux griefs : celui afférent aux odeurs nauséabondes dégagées par la présence d'une écurie à proximité de leur local d'habitation

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société LogiRep, société anonyme à directoire et conseil de surveillance d'Habitations

Y... l'a été sans connaissance des lieux ; que d'ailleurs les époux X... rappellent justement que l'article L. 111-6 du code de la construction et de l'habitation punit d'emprisonnement et d'amende toute

Mme Mama X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société d'habitations

au propriétaire non seulement les fruits naturels ou industriels de la terre perçus, mais encore ceux qu'il a négligé de percevoir, et relevé, d'une part, que M. et Mme X... n'ont apporté par leur industrie

que l'épouse s'est vu attribuer les biens en contrepartie d'une soulte, quand bien même ne l'aurait-elle payée que jusqu'au mois de mars 2009, alors que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit

(pavillon d'habitation) : 371,52 m² X 6000 euros. Le commissaire du gouvernement retient la SDPHO de 444m² (données géomètre expert).

(cliente du magasin) en ce qu'elle rapporte avoir entendu Madame Z... dire à Nadine X... épouse Y... que celle-ci était mal habillée, s'être aperçue que le grand tabouret derrière la caisse avait été enlevé

Selon le dernier, est une espèce de louage d'ouvrage et d'industrie, celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés. 26.

[V] exploiterait les parcelles soit à titre individuel, soit au sein de l'EARL du Prieuré, dont il était le gérant, était de nature à induire les preneurs en erreur, en ce qu'il ne leur permettait

. ; que l'assureur a refusé sa garantie au motif que la police souscrite sous l'intitulé "globale habitation" précisait que "les garanties s'exercent sur une caravane en poste fixe à l'adresse ci-dessus

FRANCS POUR CHACUNE DES PARTIES CIVILES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT DE RESERVATION AVANT LE 14 OCTOBRE 1975, DATE A LAQUELLE LA PUBLICITE A ETE MODIFIEE UNE PREMIERE FOIS, TOUT EN RESTANT DE NATURE A INDUIRE

La décision consistant à démolir les trois constructions actuelles placées sur le terrain constituant l'assiette du lot n° 86, pour les remplacer par 12 nouvelles maisons d'habitation, constitue un acte

aucune pièce, Madame X... ne justifiant nullement qu'elle serait actuellement seule détentrice des parts de la SCI ; que cette simple détention serait d'ailleurs sans incidence réelle puisqu'elle n'induit