convenu entre les parties que le prix était payable à hauteur de 60 pour 100 au jour de l'instrumentation des actes, lesquels mentionnaient que les constructions, hors d'eau et exemptes de toute inscription

été des cautions non averties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et qu'un motif dubitatif ou hypothétique

Sur les avis techniques relatifs aux inscriptions accusatrices : Attendu que, pour soutenir la thèse selon laquelle Ghislaine Y... ne serait pas l'auteur des inscriptions l'accusant, le requérant fait

(la caution) s'étant rendue caution solidaire de ce prêt le 19 décembre 2000, la banque se faisant en outre garantir par l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce ; que le 15 mars 2002,

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (3 mai 2016) d'avoir déclaré mal fondée la procédure d'inscription de faux exercée par M.

..] , et que leurs divers avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie ont été "bloqués" ; qu'il ne fournit cependant aucun justificatif des suites données à ces mesures et de ce qu'elles auraient permis

sorte que l'irrégularité constatée est de nature, en la cause, à faire perdre à l'acte de prêt son caractère exécutoire ou du moins à porter atteinte à sa force exécutoire et qu'il n'est, ainsi, pas permis

par [O] [L], notaire, [X] [N], clerc de l'étude, a vendu à [D] [M] des lots de copropriété d'un immeuble ; que, par acte authentique du 14 septembre 1988, dressé par [O] [L], après l'obtention d'un permis

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

a été acquis le 28 août 2006 au prix de 171 795 euros et fait l'objet d'un privilège du vendeur de premier rang jusqu'au 1er novembre 2021, de sorte que le produit de la vente du bien n'aurait pas permis

d'hypothèque provisoire » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Si la demande en restitution d'une partie commune indûment appropriée par un copropriétaire est une action réelle soumise à la

Y..., Me X... a défendu les intérêts de Gaiac Services ; qu'en 2000 et 2001 il a saisi le juge de l'exécution aux fins de mainlevée d'inscription hypothécaire sur ce bien immobilier ; qu'il a également

de privilège ou d'hypothèque il n'a pas été diligent en ce qui concerne la mise hors d'eau de l'immeuble ; Que la cour rappellera dans les faits que Mme Y... et M.

[J] et Mme [N] étaient propriétaires de lots de copropriété dans un immeuble qui, frappé d'un arrêté de péril imminent le 25 septembre 1985, a été démoli à la demande de la commune au cours de l&apos

copies exécutoires d'actes notariés de reconnaissance de dettes différentes de la minute, ni l'établissement d'actes de prêts dressés malgré l'interdiciton d'antériorité et l'absence de mainlevées d'inscriptions

autorisation de mise en service préalable ; "et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que, parmi les quatre agents ayant effectué personnellement et conjointement les opérations ayant permis

B... ait déjà pris ses fonctions d'administrateur judiciaire provisoire à la date de ces deux derniers prêts, qui ont été garantis par de nouvelles hypothèques sur l'immeuble de la SCP et par un nantissement

pratiquer, en garantie du recouvrement de sa créance, une saisie conservatoire sur des parts sociales détenues dans le capital de plusieurs sociétés par les associés majoritaires et à inscrire une hypothèque

de la parcelle en réserve en juin 2006 par la ville de Paris, laquelle a ensuite entraîné le refus de tout permis de construire ; en effet d'une part que pour l'évaluation d'un bien faisant l'objet d'une

relève seulement du juge saisi, si bien que l'abstention du CIC, qui aurait en toute hypothèse vu son sort dépendre du pouvoir du juge saisi de son opposition, ne pouvait constituer un fait exclusif,