les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que prétextant un défaut d'inscription

méconnaissance des principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de X... en dispense d'inscription

14 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

En effet, il ressort de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le rapport du conseiller a eu lieu tardivement, après l'ouverture des débats et l'interrogatoire du prévenu. 13.

, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale

plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis ; que pour dire n'y avoir lieu à instruire sur les faits dénoncés, qui portaient sur l'inscription

La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il soit besoin de se référer à la procédure d'inscription de faux engagée par le demandeur à l'encontre de la mention de l'arrêt attaqué afférente à la

second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement rendu entre les parties le 9 mars 2010 par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que font foi jusqu'à inscription

X... était rémunéré sous forme de commissions, qu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, qu'il a demandé son inscription à la Chambre nationale syndicale des intermédiaires et

X... était rémunéré sous forme de commissions, qu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, qu'il a demandé son inscription à la Chambre nationale syndicale des intermédiaires et

27 mars 2013 relativement à cette inscription est inexistante.

International SA. située 20, rue Charles Sturm à Genève, est inscrite au registre du commerce suisse ainsi qu'au registre du commerce du canton de Genève en tant que succursale de la société Alain X...

International SA. située 20, rue Charles Sturm à Genève, est inscrite au registre du commerce suisse ainsi qu'au registre du commerce du canton de Genève en tant que succursale de la société Alain X...

International SA. située 20, rue Charles Sturm à Genève, est inscrite au registre du commerce suisse ainsi qu'au registre du commerce du canton de Genève en tant que succursale de la société Alain X...

International SA. située 20, rue Charles Sturm à Genève, est inscrite au registre du commerce suisse ainsi qu'au registre du commerce du canton de Genève en tant que succursale de la société Alain X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision du directeur général de l'INPI du 5 octobre 2017 en ce qu'elle avait refusé de retirer les inscriptions relatives à la renonciation totale

responsable de la non-inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ; qu'ils conviennent néanmoins, que Jean-Christophe X... accepte de répondre des faits reprochés ; qu'il convient donc

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10361

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.