général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société France Télécom a créé un "service client par téléphone" n 10-14 chargé de recevoir les demandes de création et de modification

[M] [B] et Mme [P] [E] ont attrait la société Sindbad voyages devant un tribunal d'instance aux fins d'indemnisation de divers préjudices. 3.

D. pour des propos tenus par celui-ci ; que, condamné en première instance, M. D. a fait appel et que, devant la cour d'appel, M.

limitativement énumérées par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du dépôt par M. et Mme S... d'une demande tendant au traitement de leur situation financière, le juge d'un tribunal d'instance

le montant de cette garantie ; que les juges ajoutent, pour écarter le moyen de la société Fiat auto qui invoquait l'existence de livraisons impayées, que "ces moyens, développés tant en première instance

X... à payer l'intégralité de la condamnation mise à la charge de la société Atis technologie dans le cadre de l'instance prud'homale engagée par M.

Y..., ce dernier étant décédé en cours d'instance, fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en dénaturant les termes clairs et précis de la lettre de l'UAP du 24 novembre 1986 qui

Z..., soutenant que son titre lui attribuait la propriété de cette pièce qui dépendait du lot 10, a demandé la modification du règlement de copropriété; que Mme E..., sous-acquéreur des biens, est intervenue

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / de la société anonyme Isoroy panneaux fibres, dont le siège est ...

Daniel X..., demeurant 24, place de la République, 51000 Châlons-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de

l'absence de consultation sur le volet social mis en oeuvre par des décisions unilatérales de l'employeur en décembre 2016, le comité d'entreprise a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance

X..., employé par l'association Centre médical de l'Argentière en qualité de masseur-kinésithérapeute, a engagé une instance contre son employeur en se prévalant de la violation de la Convention collective

: Sur le pourvoi formé par la société Michelin, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), place des Carmes-Déchaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1992 par le tribunal d'instance

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La Cour de cassation a reçu le 28 août 2024, une demande d'avis formée le 14 août 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon dans une instance

[U] résultaient d'une prise en considération de son état de santé ; qu'en statuant ainsi, quand de telles modifications résultaient de la stricte observance des préconisations du médecin du travail, la

émanant de descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce s'applique au conjoint de ses descendants, aucune règle ni aucun principe ne s'oppose en revanche, dès l'instant

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification

débouter du surplus de sa demande, alors « qu'elle se prévalait à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, du préjudice né de ce que le rappel de salaire versé par l'AFPA en exécution de première instance

de son contrat initial, devait s'analyser en un licenciement, il a engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir le remboursement des prélèvements de 10 % opérés sur ses salaires au titre de la "

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 1998, n° 30), que la société "Sogérim" a été condamnée par un tribunal de grande instance