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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d2cd5801467740e92e

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société France Télécom a créé un "service client par téléphone" n 10-14 chargé de recevoir les demandes de création et de modification

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200036

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] [B] et Mme [P] [E] ont attrait la société Sindbad voyages devant un tribunal d'instance aux fins d'indemnisation de divers préjudices. 3.

Source officielle
CC

civ2

6137226ecd580146773fcf23

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

D. pour des propos tenus par celui-ci ; que, condamné en première instance, M. D. a fait appel et que, devant la cour d'appel, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200247

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

limitativement énumérées par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du dépôt par M. et Mme S... d'une demande tendant au traitement de leur situation financière, le juge d'un tribunal d'instance

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

le montant de cette garantie ; que les juges ajoutent, pour écarter le moyen de la société Fiat auto qui invoquait l'existence de livraisons impayées, que "ces moyens, développés tant en première instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00645

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

X... à payer l'intégralité de la condamnation mise à la charge de la société Atis technologie dans le cadre de l'instance prud'homale engagée par M.

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civ1

61372351cd580146774083cc

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Y..., ce dernier étant décédé en cours d'instance, fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en dénaturant les termes clairs et précis de la lettre de l'UAP du 24 novembre 1986 qui

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8af

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Z..., soutenant que son titre lui attribuait la propriété de cette pièce qui dépendait du lot 10, a demandé la modification du règlement de copropriété; que Mme E..., sous-acquéreur des biens, est intervenue

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soc

61372657cd58014677424d11

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / de la société anonyme Isoroy panneaux fibres, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

613722c4cd58014677401347

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Daniel X..., demeurant 24, place de la République, 51000 Châlons-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01142

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

l'absence de consultation sur le volet social mis en oeuvre par des décisions unilatérales de l'employeur en décembre 2016, le comité d'entreprise a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance

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soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X..., employé par l'association Centre médical de l'Argentière en qualité de masseur-kinésithérapeute, a engagé une instance contre son employeur en se prévalant de la violation de la Convention collective

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soc

613721dacd580146773f824a

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

: Sur le pourvoi formé par la société Michelin, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), place des Carmes-Déchaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1992 par le tribunal d'instance

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15011

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La Cour de cassation a reçu le 28 août 2024, une demande d'avis formée le 14 août 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon dans une instance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00582

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[U] résultaient d'une prise en considération de son état de santé ; qu'en statuant ainsi, quand de telles modifications résultaient de la stricte observance des préconisations du médecin du travail, la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100237

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

émanant de descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce s'applique au conjoint de ses descendants, aucune règle ni aucun principe ne s'oppose en revanche, dès l'instant

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soc

6137230acd58014677404a8c

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00065

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

débouter du surplus de sa demande, alors « qu'elle se prévalait à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, du préjudice né de ce que le rappel de salaire versé par l'AFPA en exécution de première instance

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CC

soc

61372288cd580146773fe1d7

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

de son contrat initial, devait s'analyser en un licenciement, il a engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir le remboursement des prélèvements de 10 % opérés sur ses salaires au titre de la "

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CC

civ2

61372396cd5801467740bba1

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 1998, n° 30), que la société "Sogérim" a été condamnée par un tribunal de grande instance

Source officielle