LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du statut de Londres du 8 août 1945 relatif au tribunal international

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. F..., ès qualités.

, que concernant sa propre situation financière, elle ne produit pas de documents actualisés, elle ne justifie que du versement des prestations de la CAF en 2013 (pièces I2 I3) et produit pour le surplus

Il est acquis aux débats que M.

société Fiat, il fallait se placer « non à l'échéance du préavis, mais au moment de la résiliation intervenue », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le concédant n'étant pas débiteur

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR retenu que M.

chantiers exécutés au profit personnel de M.

Sur le devoir de mise en garde : Il résulte des documents produits aux débats que Monsieur X... était particulièrement avisé : il le reconnaît tout d'abord dans le projet d'assignation déjà évoqué :

Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.

société Atlanti concept, deux cents actes de vente selon le même procédé, avait demandé le déblocage de fonds, alors que le terrain n'était pas acquis et que l'opération de construction n'avait pas débuté

intervenue, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ que dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

S'agissant de l'intitulé des versements figurant sur les bulletins de salaire, l'employeur verse aux débats une attestation de M.

et de certificat de radio-téléphoniste restreint au nom de l'association FIL D'AIR ou d'Eric A..., dès lors que l'expert en communication mandaté dans le cadre de l'instruction pénale a relevé - en dépit

véritablement connues par celui-ci dans toute leur ampleur que par la décision de l'Autorité de la concurrence les sanctionnant ; qu'en affirmant, pour exclure toute annulation des marchés litigieux en dépit

condamné le premier à 40 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

tribunaux de commerce, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, à la suite duquel le président à demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

la découverte du fiasco de l'opération de rénovation dans laquelle il avait fondé des espoirs ; qu'à cet égard il lui sera alloué une somme de 8000 € à titre de préjudice moral ; 1/ ALORS QUE le débiteur

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal n° K 17-31.012 par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y....