de confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

faite de motifs surabondants, que la promesse de vente du 30 janvier 2007, portant sur la parcelle [...] sur laquelle était interdite en l'état toute construction et sur la parcelle [...] dont la jouissance

en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; que par assignation du 10 juin 2005, Mme X... a demandé le partage de la succession et réclamé à Mme Z... une indemnité d'occupation pour sa jouissance

des surfaces de plancher hors oeuvre des combles non aménageables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 1992), qu'ayant acquis un domaine construit d'un bâtiment, les époux Z... l'ont divisé

Il sera retenu un prix de 10 euros du m² à diviser en deux pour tenir compte de la possibilité pour le fonds servant de continuer à bénéficier de l'usage du sol de l'assiette de la servitude,

-B... 180. 000 € à titre de restitution du prix, 12. 233 € correspondant aux frais de notaire, 12. 644, 73 € correspondant aux travaux d'aménagement, 10. 000 € en réparation du préjudice de jouissance

Cette définition traduit la volonté des époux [M] qui ont fait construire le bâtiment en vue de le diviser en 2 lots et établir le règlement de copropriété à cette fin.

un appartement composé de cinq pièces à gauche de l'escalier et donnant sur la rue de [...], immatriculées sous les numéros [...], [...], [...], [...] et [...], avec salle de bain, avec droit de jouissance

du groupe F ; que l'acte précise encore que l'assiette du droit de construire est figurée au plan de masse sous le chiffre 12 et sous liseré rose, à l'exclusion de toute droit de propriété ou de jouissance

739 est elle-même une subdivision de la parcelle 603 (acte de partage du 30 mars 2001) qui a porté à plus de quatre le nombre de terrains issus de la propriété concernée (la parcelle 603 est en effet divisée

[N] rapportait la preuve d'une possession de la grange depuis plus de trente ans, dès lors que la jouissance de ce bien par son auteur était antérieure de plusieurs années à la conclusion du contrat

; AUX MOTIFS QUE « l'article 693 du code civil dispose qu'il y a destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que

exclusive d'une cour sur laquelle est édifié un appentis » ; le lot 3 ayant également accès sur la rue de Paris, décrit comme « droit à la jouissance exclusive d'un terrain sur lequel sont édifiés les

PAR UN SOCIETAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DESDITS STATUTS, DISPOSITION IMPOSEE PAR LE STATUT DE LA COOPERATION AGRICOLE, LE SOCIETAIRE S'ENGAGE, EN CAS DE MUTATION DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE

; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DETENTEUR DES PARTS INDIVISES DE SES ENFANTS MINEURS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LEURS BIENS DONT, A LA DATE DE LA DONATION, IL AVAIT LA JOUISSANCE

RIVERAINS, LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES PAR LES TITRES, LE TRACE DUDIT CHEMIN ET SA FONCTION, SONT CARACTERISTIQUES DU CHEMIN D'EXPLOITATION, LA CHOSE AFFECTEE A L'USAGE COMMUN ETANT DIVISEE

QUI S'EST TROUVE DIVISE PAR UN ACTE DE PARTAGE DU 19 AOUT 1901 ; QUE DAME A..., APRES AVOIR DEMANDE OFFICIEUSEMENT A UN GEOMETRE DE DELIMITER SON BIEN, A ASSIGNE LES EPOUX X..., POUR QU'IL SOIT JUGE

ONT ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FLORIDA; QUE CES ACTIONS LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE, ET, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE

, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LA SAFER NE PEUT, SANS MECONNAITRE LA FINALITE DU DROIT DE PREEMPTION QUI LUI EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962, DIVISER

Les modifications ont porté : - sur le lot 4 (appartement du 3ème étage de M. et Mme X...) qui a été supprimé après avoir été divisé en trois lots 10, 11 et 12 (le 10ème étant un palier indivis entre