Marc Bouvier, président du tribunal de grande instance de Cayenne, assesseur désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 mars 1991 ; "alors que, selon les dispositions de l'article

X... a été annulé par le tribunal de grande instance de Bayonne le 6 octobre 1992 et que cette décision est devenue définitive ; qu'en considérant que l'assemblée générale des copropriétaires avait pu,

administratif de Besançon, selon mémoire introductif d'instance en date du 12 décembre 1985, et qui ne manquera pas d'être prononcée par ce tribunal au terme de la poursuite de la procédure devant le

SMC, a demandé l'annulation de la délibération de l'assemblée des associés de cette société ayant désigné M.

15 novembre 2017, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a ordonné, à la demande de Mme U..., la mainlevée d'une inscription hypothécaire bénéficiant à la Société générale (la banque)

du tribunal de grande instance de Blois, le 28 novembre 1988 par Mme B... faisant fonction de président du tribunal de grande instance d'Angers et le 29 novembre 1988 par M.

du tribunal de grande instance de Mulhouse, statuant en qualité de magistrat chargé du contrôle des expertises, a constaté le défaut de diligence et déchargé l'expert de sa mission par ordonnance

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1993 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit : 1 / de la société anonyme Redoute catalogue, dont le siège est ...

, pour entrer en voie de condamnation contre Ian X... et la société MFD ; " aux motifs propres que si les faits déférés à la cour et ceux jugés par le tribunal de grande instance de Grasse présentent

du 21 août 1982 ainsi que dans celui du 6 août 1983 ; "aux motifs que les recherches effectuées au tribunal de grande instance de Libourne ont révélé l'existence de deux ordonnances rendues par M.

d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête ayant été

par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nice à la demande d'Yves X..., constatait que "l'affirmation selon laquelle la disposition des locaux ne permet nullement, de la salle d'attente

Le 1er mars 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans a requis en ce sens et, par ordonnance du 4 avril 2016, le juge d'instruction dudit tribunal s'est déclaré incompétent

attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer, 1er décembre 2016), que la fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

Stylianos, - Mme X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

de la SCP Perney-Angel comme représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments dus à la SCP Perney-Angel en y incluant

du tribunal de grande instance de Pontoise de 2018, par une condamnation en comblement du passif, en raison de ses fautes de gestion, dans le cadre de la société liquidée" ; qu'ainsi, la cour d'appel

Sylvie, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à

l'objet réclamé n'est pas le même ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 9 décembre 2019 - qui a annulé les assemblées générales de l'ASL du [Adresse 1] des 28 mars 2015

par le président du tribunal de grande instance d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale ; qu'il ressort du même texte que cette désignation est à l'initiative du représentant légal