la cour d'appel, le montant de la prime d'ancienneté ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Caen, 30 septembre 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, lors de sa réunion du 6 avril 2022 le comité social et économique

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes en paiement formées par la SCI Le Pivert Sénéchal à l'encontre de Monsieur et de Madame

de sa créance salariale devant la juridiction prud'homale française irrecevable ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, n'est pas

comme prescrites les demandes fondées sur les dispositions des articles 108, paragraphe 3, du TFUE et 11 du règlement (CE) nº 659/1999 du 22 mars 1999. 14.

du fond doivent statuer en procédant à des constatations affirmatives et non dubitatives, et justifiées par le visa et l'analyse de documents versés aux débats ; que, pour débouter Mme Y... de sa demande

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, si même les jugements du tribunal de commerce statuant sur les oppositions dirigées contre les ordonnances du

d'instruction d'une demande de non-lieu à suivre, ou de renvoi devant la juridiction de jugement à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur mise en examen suppose que l'information soit toujours

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de diverses sommes à titre

force est de constater que ni dans le cadre de la contestation de la créance, ni devant le juge commissaire, la SCP [...] n'a demandé d'écarter la déclaration de créance effectuée par Oséo pour le compte

était la sienne à l'époque de la signature du contrat de prêt ; 1°) ALORS QUE le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond le litige en statuant sur

, même si elle déclarait le jugement nul ; que le moyen est dépourvu d'intérêt en ses deux première branches ; Attendu en second lieu qu'ayant constaté, que le passif exigible à la date du jugement

relever d'office tout moyen de nullité qu'elle juge utile et que dès lors que les parties ont été à même d'en débattre, ce qui est le cas en l'espèce pour les moyens que l'association « comité anti-amiante

acquise ; qu'à cet égard, la partie civile poursuivante, disposant du droit d'agir pour faire juger l'affaire en appel, n'est pas fondée à prétendre qu'il appartenait à Christian Y... et à la société

nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt

le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties ; qu'en décidant néanmoins que la demande de Madame X.

intervenue en méconnaissance d'une règle de forme ou de fond, les juges du fond se devaient la tenir pour régulière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code

intervenue en méconnaissance d'une règle de forme ou de fond, les juges du fond se devaient la tenir pour régulière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code

intervenue en méconnaissance d'une règle de forme ou de fond, les juges du fond se devaient la tenir pour régulière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code

intervenue en méconnaissance d'une règle de forme ou de fond, les juges du fond se devaient la tenir pour régulière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code