d'administrateur judiciaire de la société Esma, 3°/ à la société HNA groupe 4, dont le siège est [...] , prise en qualité de cessionnaire de la société Esma, selon le plan de cession adopté par jugement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B... sont décédés, la femme en 1986 et le mari en 1987, laissant

sociétés, n'aurait pas été applicable à une société dont la liquidation avait été décidée avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1844-8, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les juges

Son plan de cession a été arrêté par un jugement du 27 septembre 2007 au bénéfice de la Société nouvelle de distribution alimentaire (la SNDA), autorisée à se substituer quatre personnes morales, chacune

une demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait annuel en jour était privée d'effet et inopposable au salarié ; qu'en statuant ainsi, alors que l'invocation dans

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de l'une des maladies déclarées, à savoir un syndrome du canal carpien gauche, alors « qu'il appartient au destinataire

conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges

aux ayants droit de [KW] [T], alors « que le juge ne peut pas modifier l'objet du litige tel qu'il est fixé par les conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions récapitulatives, les consorts

P..., à étude, le 18 mars 2014 ; que M. et Mme K... ont sollicité du juge du tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « que tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; qu'en opposant qu'il n'est mentionné

. ; que la première vente étant parfaite mais, à défaut de publicité foncière, inopposable aux époux C..., un Tribunal a constaté le droit de propriété des époux C... et ordonné, en conséquence, l'expulsion

M... font grief à l'arrêt de rejeter cette dernière demande et de dire que les hypothèques litigieuses sont inopposables à la liquidation judiciaire de M.

caisse peut toujours retirer une décision créatrice de droits si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'au cas d'espèce, les juges

ne peut en réclamer la nullité par voie principale ; qu'en particulier, le maître de l'ouvrage, tenu en vertu de l'action directe de payer directement le sous-traitant qu'il a agréé, a intérêt à voir juger

la société Chep France (la société), a été mortellement blessé sur les lieux du travail ; que statuant sur la demande de ses ayants droit, un tribunal des affaires de sécurité sociale a dit par un jugement

époux X... ont vendu, en juillet 1996, un bien immobilier dont le prix a été absorbé par les deux créanciers hypothécaires inscrits ; que les consorts Y..., créanciers des époux X... en vertu d'un jugement

F... de sa demande, l'arrêt relève que le jugement d'adjudication sur folle enchère, dont l'auteur de M.

Dès lors, si l'assureur dont le contrat est nul est tenu d'indemniser les tiers lésés, à l'égard desquels la nullité est inopposable, il est en droit d'obtenir de l'assureur d'un autre véhicule impliqué

du 14 avril 1986, au 30 juin 1983 et que, par jugement du 2 mai 1988, l'inscription d'hypothèque a été déclarée inopposable à la masse des créanciers de la société ; que l'opposition de MmeGartner à

Z... et entraîné son dessaisissement, que la vente alléguée est inopposable à la procédure collective et que le liquidateur est en droit d'appréhender le bien en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il