X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1997), statuant conformément à l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il s'est

pour statuer sur la délivrance du bien, la requête et l'ordonnance d'injonction devenant caduqes si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance

au fond, et non du premier président de la cour d'appel statuant en référé ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 956 du code de

méconnaissance de ladite clause, alors « que commet un excès de pouvoir la juridiction qui, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, tranche une question de fond dans le dispositif

en référé) d'avoir dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige opposant un employeur (la RATP) au syndicat Sud-RATP quant à la représentativité

Y..., alors, selon le moyen, premièrement, que la compétence du juge de renvoi après cassation est limitée par les règles d'ordre public tenant au ressort territorial de la juridiction; qu'en l'espèce,

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Statuant

de droit public ; que la Cour d'Appel de Nouméa a également jugé en ce sens, par deux arrêts en date du 29 octobre 2008 (WAHEO cl Congrès NC et WAMO cl Congrès NC) ; que par statut de droit public

Devant les premiers juges, M. T...

L'association OSEF Belgique fait grief à l'arrêt de dire que le juge français est compétent pour statuer sur la demande du liquidateur, de la débouter pour le surplus et de prononcer l'extension alors

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive ; qu'or, en l'espèce, n'ayant exercé aucune action récursoire contre monsieur M...

sur contredit, s'est prononcé sur la compétence et a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance pour qu'il soit statué sur le fond du litige, a mis fin à l'instance devant la cour d'appel ; que

Par arrêt du 12 septembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 4 décembre 2018, dit que la juridiction prud'homale était compétente

du juge des référés de l'ordre judiciaire est limitée aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux juridictions du même ordre; qu'il ne lui est donc pas possible de formuler des injonctions

des référés sur ce fondement, quand ils visaient à faire juger les délais de négociation du calendrier de négociation caducs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit son appel mal-fondé et confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté l'exception d'incompétence du parquet national antiterroriste ainsi que du juge

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 1997), statuant en référé, que la société civile

L'Opéra sous-traitait la plus grande partie de ses productions alors que les gens compétents étaient dedans. Ils ne faisaient rien ou presque rien...