CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° E 17-13.619 Aide juridictionnelle totale

T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme Y... de son désistement ; Attendu que Mmes Z... et E..., engagées par l'association Centre Guilhem, Mmes

E... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Raymond Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE pour viols aggravés ; Vu le mémoire

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 octobre 1997 n° 4037 P, Bull. n° 341, p. 244), que, depuis 1974

rémunération était constituée de commissions fixées à 20 euros brut par rendez-vous pris au téléphone, sous réserve de la perception d'un minimum mensuel égal au SMIC en vigueur ; qu'elle a saisi la juridiction

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de rémunération

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation sans renvoi M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation sans renvoi M.

salariés de la société Sodimédical, dont Mme X..., d'une demande tendant à enjoindre à la société Lohmann de leur fournir un travail sous astreinte provisoire de 1 000 euros par mois de retard, la juridiction

celle-ci selon contrat de travail du 11 août 2001 rompu par la filiale le 16 février 2006 ; que le salarié ayant en vain sollicité son reclassement auprès de la société Guy Demarle, il a saisi la juridiction

O..., ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la recevabilité du deuxième moyen, contestée par la défense : Attendu que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du conseil de l'ordre est une

de surveiller la porte après avoir entendu les détonations tout en admettant qu'elle a dû se préoccuper de rattraper son chien, que les déclarations des époux X..., de M.

2 août 2006, adressé une lettre à l'employeur aux termes de laquelle elle déclarait n'engager aucune poursuite à son encontre du fait de son licenciement ; qu'elle a, le 4 décembre 2006, saisi la juridiction

correctionnelle ne peut plus se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie par le renvoi d'une juridiction d'instruction lorsque la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat ; qu'une

banqueroute et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, rendue sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et

de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé, à tort, de se prononcer sur la non-révélation de tous les faits délictueux que le commissaire aux comptes était censé