N..., se trouve légalement justifié. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Müflis T. Imar Bankasi T.A.S.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mme A... a fait valoir une demande antérieure de récupération d'heures supplémentaires, récupération qui aurait été accordée dans un premier temps puis refusée, sans que vous puissiez apporter la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La Bocca, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000

précitées sont réunies ; qu'en décidant dès lors de rejeter la demande de mainlevée présentée par le débiteur, sans vérifier que les mesures prises, précédemment autorisées, demeuraient justifiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Y..., 2°/ Mme Catherine, Marie, Yvette X..., épouse Y..., demeurant tous deux "Le Fontvieille", 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

demeurant tous deux "Le Fontvieille", 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de Mme Odette, Rose, Jeanine X..., épouse Y..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Joseph Y..., 2°/ Mme Charlotte, Georgette, Marie X..., épouse Y..., demeurant tous deux bâtiment F, 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

André, Marie, Joseph Y..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant tous deux "Le Frigolet", 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de provisions ; que les demandes de provisions faites en méconnaissance de ce principe et qui ont été honorées par le preneur ne sont pas justifiées et doivent donner lieu à restitution ; qu'en énonçant

de renvoi et sur les justifications données par le défendeur à son absence ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que la veille de l'audience, soit le 14 mars 2023, la gérante de la société avait demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

bienveillance la Caisse a accepté de faire démarrer le versement de cette pension au 1er janvier 2012, correspondant au premier jour du mois suivant le dépôt de la première demande formée par lettre ;

de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en appréciation de validité de cette décision ; qu'il est ainsi proposé de demander à la Cour de Luxembourg si cette décision

doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant

présentée par la personne renvoyée devant elle, si cette demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé ; à défaut, la demande est examinée par la chambre de l'instruction

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Demander justice aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société