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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00139
10 février 2021
ainsi lorsque l'imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu'elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l'imposition ou qu'il s'avère que ladite
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01575
23 mai 2017
entend le ministère public, puis la personne mise en examen et le cas échéant, son avocat ; qu'il est constant que le procureur de la République ne saurait participer au délibéré du juge ou même en laisser
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249
3 mars 2021
ont été énoncées, il est exclu de cantonner ou de modifier la portée d'une réponse ministérielle, telle qu'elle ressort de ses termes, en exploitant le libellé de la question à l'occasion de laquelle ladite
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165
31 mars 2016
[R], en uniforme de directeur départemental de la sécurité publique, illustrant la vidéo entre deux menaces de mort, ne peut laisser aucun doute sur la personne visée par celles-ci ; que M.
61372533cd5801467741bce7
6 juin 1990
effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi et de travail du personnel ; " que le comité d'entreprise a été convoqué pour connaître de cette mesure à la séance du 7 octobre 1982 et que ladite
6137220acd580146773f9bd7
25 janvier 1994
pour un contrat d'entretien, ce qui a affecté sa valeur marchande ; que la cour d'appel, qui n'a fait application, ni d'une variation de cours exclue du champ contractuel, ni d'une décote proprement dite
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550
1 juillet 2020
CFTC et FO, entré en vigueur le 7 février 2017, la société a envisagé une réorganisation comportant notamment un redécoupage des tournées, une réduction des effectifs, la création de nouvelles tournées dites
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00867
7 septembre 2021
Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI)
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00679
2 avril 2014
année d'un montant de 40. 000 F brut ; si les objectifs fixés par la société au préalable avaient été atteints », postérieurement a été mis en oeuvre, par un usage d'entreprise, le versement d'une prime dite
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00680
rémunération serait composée d'une partie fixe et de « primes annuelles sur la base d'objectifs » à définir, postérieurement a été mis en oeuvre, par un usage d'entreprise, le versement d'une prime dite
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00999
4 mai 2017
qu'il est destinataire d'une copie de l'ordonnance en version numérique, entre le moment où la requête est déposée à son greffe et la signature de celle-ci un délai de 5 jours s'est écoulé, ce qui a laissé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209
20 décembre 2023
La société Alitalia LAI a été placée sous administration extraordinaire (« amministrazione straordinaria ») le 29 août 2008 et M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00291
17 mars 2015
protocole d'accord avec la société Thales Engineering & Consulting (la société THEC), aux droits de laquelle vient la société Thales service (la société TS), portant sur le transfert de la technologie dite
6137259bcd5801467741f260
19 juin 1996
intégrante d'un ensemble démographique à tradition taurine ou tauromachique très ancienne où se pratiquent sans discussion possible de façon ininterrompue depuis la fin du 19ème siècle des corridas dites
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00018
11 janvier 2017
2°/ qu'en décidant que, depuis la constitution de la société KCM devenue cessionnaire du contrat de DSP conclu le 18 mai 2008, la société Goujeau n'avait plus qualité de co-traitante de ladite
ème chambre, du 10 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gaston B
6137257ecd5801467741e3a2
20 mars 1996
civile, le préjudice causé par l'infraction sans être lié par les évaluations ou les décisions de la caisse primaire d'assurances maladie, le tiers responsable ayant déjà assumé le remboursement à ladite
6137265acd58014677424e37
16 novembre 1999
Z..., "préposé" du CCF, était "couverte" par celle de ladite banque, tenant à un prétendu manquement à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son client, M.
6137226acd580146773fcc4c
4 avril 1995
leurs clients d'une analyse de leur situation fiscale et la possibilité de procéder à l'établissement de déclarations fiscales et au suivi de contentieux fiscaux par l'intermédiaire d'une association dite
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00021
7 janvier 2014
Peugeot Citroën automobiles (la société PCA) a confié à la société Lajous industries (la société Lajous), la fabrication d'éléments composés de rails d'injection et de capteurs haute pression pour moteur diesel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266
28 février 2018
la convocation du salarié convoqué par simple remise en main propre » et, d'autre part, qu'« à défaut, il est constant que l'employeur est contraint de recourir à l'envoi par lettre recommandée de ladite
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