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736 résultats pour « lait diététique »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00139

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

ainsi lorsque l'imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu'elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l'imposition ou qu'il s'avère que ladite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01575

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

entend le ministère public, puis la personne mise en examen et le cas échéant, son avocat ; qu'il est constant que le procureur de la République ne saurait participer au délibéré du juge ou même en laisser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

ont été énoncées, il est exclu de cantonner ou de modifier la portée d'une réponse ministérielle, telle qu'elle ressort de ses termes, en exploitant le libellé de la question à l'occasion de laquelle ladite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[R], en uniforme de directeur départemental de la sécurité publique, illustrant la vidéo entre deux menaces de mort, ne peut laisser aucun doute sur la personne visée par celles-ci ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bce7

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi et de travail du personnel ; " que le comité d'entreprise a été convoqué pour connaître de cette mesure à la séance du 7 octobre 1982 et que ladite

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comm

6137220acd580146773f9bd7

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

pour un contrat d'entretien, ce qui a affecté sa valeur marchande ; que la cour d'appel, qui n'a fait application, ni d'une variation de cours exclue du champ contractuel, ni d'une décote proprement dite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

CFTC et FO, entré en vigueur le 7 février 2017, la société a envisagé une réorganisation comportant notamment un redécoupage des tournées, une réduction des effectifs, la création de nouvelles tournées dites

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00867

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI)

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00679

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

année d'un montant de 40. 000 F brut ; si les objectifs fixés par la société au préalable avaient été atteints », postérieurement a été mis en oeuvre, par un usage d'entreprise, le versement d'une prime dite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00680

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

rémunération serait composée d'une partie fixe et de « primes annuelles sur la base d'objectifs » à définir, postérieurement a été mis en oeuvre, par un usage d'entreprise, le versement d'une prime dite

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00999

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

qu'il est destinataire d'une copie de l'ordonnance en version numérique, entre le moment où la requête est déposée à son greffe et la signature de celle-ci un délai de 5 jours s'est écoulé, ce qui a laissé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société Alitalia LAI a été placée sous administration extraordinaire (« amministrazione straordinaria ») le 29 août 2008 et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00291

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

protocole d'accord avec la société Thales Engineering & Consulting (la société THEC), aux droits de laquelle vient la société Thales service (la société TS), portant sur le transfert de la technologie dite

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CC

cr

6137259bcd5801467741f260

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

intégrante d'un ensemble démographique à tradition taurine ou tauromachique très ancienne où se pratiquent sans discussion possible de façon ininterrompue depuis la fin du 19ème siècle des corridas dites

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00018

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

2°/ qu'en décidant que, depuis la constitution de la société KCM devenue cessionnaire du contrat de DSP conclu le 18 mai 2008, la société Goujeau n'avait plus qualité de co-traitante de ladite

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cr

ème chambre, du 10 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gaston B

6137257ecd5801467741e3a2

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

civile, le préjudice causé par l'infraction sans être lié par les évaluations ou les décisions de la caisse primaire d'assurances maladie, le tiers responsable ayant déjà assumé le remboursement à ladite

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comm

6137265acd58014677424e37

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Z..., "préposé" du CCF, était "couverte" par celle de ladite banque, tenant à un prétendu manquement à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son client, M.

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comm

6137226acd580146773fcc4c

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

leurs clients d'une analyse de leur situation fiscale et la possibilité de procéder à l'établissement de déclarations fiscales et au suivi de contentieux fiscaux par l'intermédiaire d'une association dite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00021

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Peugeot Citroën automobiles (la société PCA) a confié à la société Lajous industries (la société Lajous), la fabrication d'éléments composés de rails d'injection et de capteurs haute pression pour moteur diesel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

la convocation du salarié convoqué par simple remise en main propre » et, d'autre part, qu'« à défaut, il est constant que l'employeur est contraint de recourir à l'envoi par lettre recommandée de ladite

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