[P] a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs susvisés ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M.

S'ANALYSE JURIDIQUEMENT EN UNE SERIE DE SOUS-LOCATIONS TOTALES OU PARTIELLES, ALORS, D'AUTRES PART, QUE L'ARRET EST MUET SUR L'ARGUMENT TIRE PAR LE PROPRIETAIRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDISANT AU LIEU

Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et

adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu

d'une profession commerciale dans les lieux par Mme Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que

ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu

» exercée au [Adresse 3] l'absence, pour les exposants, d'occupation des lieux aux fins d'habitation, cependant que l'exercice d'une action militante n'excluait pas l'occupation aux fins d'habitation des

par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à l'indemnité d'éviction acquise par le preneur après l'exercice tardif du droit de repentir ; qu'en

cour adopte qu'en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur par la décision de justice accordant le droit de visite et d'hébergement, le délit est

des dettes sociales, l'état des créances n'est pas opposable au dirigeant de fait qui n'a pas été appelé à formuler ses observations lors de la vérification des créances qui doit obligatoirement avoir lieu

adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu

- que dans des articles de presse faisant état de détournements commis par la secte des raëliens et de doléances d'anciens membres de la secte, éléments dont il n'est pas allégué qu'ils aient donné lieu

lui demandait de se présenter au siège de la société le lundi 11 mars pour reprendre son travail, manifestant ainsi le souhait de voir les relations contractuelles se poursuivre avec modification du lieu

code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux

manifestée par l'absence de toute demande de délai de paiement et de réponse aux commandements qui lui avaient été délivrés, ainsi que par sa connaissance de l'impossibilité, pour le Trésor public, d'exercer

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a ordonné à Mme X... de remettre en état les lieux aux fins d'exercice du droit de passage de M.

l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ne s'appliquent pas en cas de liquidation amiable ; qu'il s'ensuit que la société Pradoni était valablement représentée par son liquidateur ; Attendu, en second lieu

visités et un avocat en raison de leur confidentialité (…) en lien avec l'exercice des droits de la défense » ou encore « les documents couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil

un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu, à savoir l'arrêté du maire B... du 21 septembre 2010 publié le 1er octobre

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu