. ; qu'après la réalisation de travaux, la réfection de la cage d'escalier et l'installation d'un ascenseur, elle a assigné sa locataire pour faire juger que le local devait être classé en catégorie II

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X..., preneur à bail de locaux

L'arrêt énonce que seul le siège de [Localité 5] est immatriculé à l'URSSAF alors que dans des locaux situés à [Localité 4], des salariés sont occupés de manière permanente au sein du groupement hygiène

X..., en son nom personnel et d'avoir déclaré sans qualité à agir en exécution ou en résiliation la clinique dont celui-ci était le gérant et dans les locaux de laquelle les équipements avaient été livrés

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 1987), qu'ayant pris en location pour neuf ans, à compter du 1er mai 1981, des locaux

"- bailleur-et la SNC Rodéo,- locataire-gérant-, une clause selon laquelle locataire-gérant " devra exécuter fidèlement, aux lieu et place du bailleur, les clauses charges et conditions du bail des locaux

X..., propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt, a mis à la disposition de la société Trans Sud services des locaux dépendant de ce bâtiment à compter du 15 mars 1989 ; que, par lettre recommandée

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que, par acte du 8 janvier 1991, la société Unipierre III, dont l'objet est l'aménagement d'immeubles, a vendu des locaux

[X], et ordonner la restitution des éléments informatiques détenus à la suite des mesures réalisées dans les locaux des sociétés 2M2C Courtage et Vincero Courtage devenue Assurema Direct, alors : «

Il convient ensuite de rechercher s'il existait, à la date des faits, une réglementation conforme au droit de l'Union permettant la conservation rapide des données de trafic et de localisation.

[L] [E] faisait valoir, pour solliciter l'annulation des données de trafic et de localisation requises, obtenues et exploitées à son encontre, que ces données avaient été conservées de façon préventive

[M] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

Henri X..., père de ce dernier, devant le juge des référés aux fins d'obtenir son expulsion de locaux qu'il occupe dans l'immeuble dont elle est propriétaire au ... à Grenoble ; qu'une ordonnance de référé

le moyen, que constitue une période de travail effectif, et non une astreinte, la période pendant laquelle des salariés sont tenus de rester, non point au domicile qu'ils ont choisi, mais dans des locaux

septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local

M... ne contestait pas que le véhicule lui appartenant était entreprosé dans les locaux de la société [...], le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile.

dimanche, a constaté l'amnistie de l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local

a constaté l'amnistie des infractions en cause ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local