Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930 et l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 20 mai 1955 ; Attendu

1966, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT SANCTIONNE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA FIXATION, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, DE LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE, LE JUGE D'APPEL NE POUVAIT AINSI ARBITRAIREMENT

DE FRANCE, LE 15 SEPTEMBRE 1967, POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE D'INCENDIE DE SON MOBILIER AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1967 ;

; QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE LA NULLITE DE CET ACTE, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 (ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT

MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'AFFILIATION A UN ORGANISME CONVENTIONNE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE

25 et suivants et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4 / qu'est contraire aux dispositions d'ordre public des articles 3, 4, 25 et suivants et 43 de la loi du 10 juillet 1965 et doit être annulée, la

du 30 décembre 1993, de la suppression du droit d'apport ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la réclamation était recevable comme formée dans le délai de l'article R. 196-1 du Livre

VUE D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX SPECIAUX, CES TRAVAUX DOIVENT ETRE FAITS SOUS LA DIRECTION D'UN SURVEILLANT QUALIFIE, QU'ENFIN L'ARTICLE 30 DE L'INSTRUCTION DU 14 DECEMBRE 1961 PRECISE QUE LE SURVEILLANT

en décembre 1980 à l'âge de 13 ans et y est demeuré jusqu'à la mise en exécution de l'arrêté d'expulsion du 13 novembre 1997 ; que, depuis cette date, il vit au Maroc dans des conditions familiales et

du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de Sheik Kadir Z...

2005 aux termes de laquelle elle déclare sur l'honneur avoir travaillé du 1er juillet au 30 septembre des années 1964, 1965, 1966 et 1967 dans l'exploitation agricole de M. et Mme U...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 29 novembre 1989) que M.

QUI, LE 31 DECEMBRE 1966, LES REMIT A L'ESCOMPTE A LA SBC, LAQUELLE CREDITA DE LEUR MONTANT LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE PUBLI-DOMI ; QU'EN JUILLET 1967, CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE

X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment, de 1962 à 1994 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 9 mars 1993, avec un taux d'IPP

rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 23 et 24 de la loi du 8 juillet 1987,

du 24 juillet 1966, devenu L. 223-42 du Code de commerce, et de l'article 51 du décret du 23 mars 1967 ; que les instances ont été jointes ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu

(RENE) A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, ET

; qu'en vertu de l'article 1er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, les personnes originaires d'Algérie relevant d'un statut de droit local qui n'ont pas été saisies par la loi algérienne ont conservé