Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 591 du Code de procédure pénale, 49, 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rera X... coupable d'avoir exercé à titre lucratif

un élément constitutif de l'autre ; qu'en déclarant l'exposante coupable des délits de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage, après avoir considéré que l'existence d'une opération à but lucratif

détention provisoire demeure l'unique moyen de garantir la représentation en justice de l'intéressé, qui n'a pas d'attaches en France, de prévenir le renouvellement d'infractions particulièrement lucratives

ministère de l'économie et des finances, lui permettent d'agir en qualité d'organisme de garantie collective visé au titre 1 du livre II du code du tourisme, retient que l'APST, qui agit sans but lucratif

sur le livre de paie et ne lui délivrait pas de bulletins de paie, a été poursuivi en application des dispositions de l'article L. 324-10, 3° du Code du travail, pour avoir exercé une activité à but lucratif

la procédure par l'enquête faite par le contrôleur du travail des Bouches-du-Rhône et les investigations diligentées dans le cadre de l'information que Robert B... s'est livré à une opération à but lucratif

L'[1], association à but non lucratif de droit suisse, organise des compétitions internationales de rugby dans le cadre desquelles elle a édicté un règlement, prévoyant notamment la création d'une commission

-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean-Jacques X... a été déclaré coupable de prêt exclusif de main d'oeuvre à titre lucratif

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de l'action en concurrence déloyale intentée par le CGAPAC, alors, selon le moyen, que si une association à but non lucratif

leur "entente" a été institutionnellement organisée par les pouvoirs publics dans le but d'une utilisation rationnelle et harmonieuse des hippodromes, et parce qu'aucune d'elles ne poursuit de but lucratif

le mis en examen qui a déjà été condamné à deux reprises, notamment pour détention d'années, et qui était sans emploi au moment de son interpellation, pourrait être tenté, compte tenu du caractère lucratif

les comptes des sociétés Bollene Sécurité et Omega Sécurité, rien ne permet d'affirmer qu'il ait nécessairement su que les fonds prêtés par Adriano Z..., qui exerçait de multiples autres activités lucratives

travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chi Lam Z... coupable d'avoir exercé une activité clandestine à but lucratif

, précisément, pas compte de la personnalité propre du prévenu et des circonstances dans lesquelles il avait, la plupart du temps, agi, à des fins politiques et humanitaires, et non exclusivement lucratives

le fichier de l'URSSAF ne mentionnait qu'un salarié dans cette société ; "alors que les délits de recours au travail dissimulé, de recel et de complicité de prêt exclusif de main-d'oeuvre à but lucratif

Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mars 1997 et en vigueur au moment des faits dans le courant de l'année 1993 sans constater l'exercice d'une activité de réparation à but lucratif

de base légale au regard de l'article susvisé ; alors que, subsidiairement, la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

régulièrement détaché en France quand il ressortait de ses constatations que le détachement ne résultait d'aucune de ces trois situations mais correspondait à une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [3] » (D228) ; l'arrêt constate également que les fonds seraient « reven[us] in fine à la société anonyme [1] à but lucratif

établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [4] » (D228) ; l'arrêt constate également que les fonds seraient « reven[us] in fine à la société anonyme [1] à but lucratif