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5 845 résultats pour « manifestation claire et précise de volonté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en roulant à une vitesse manifestement excessive sur une route départementale limitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00971

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

et précise celle qui, n'étant susceptible que d'un seul sens, révèle nettement la volonté des parties ; qu'en retenant, pour juger que la rupture du contrat de travail par l'employeur était intervenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00028

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

sa volonté de démissionner de son poste de directeur salarié, seul poste dont il demeurait titulaire ; qu'en jugeant que cette mention ne faisait pas clairement apparaître sa volonté de démissionner de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10921

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Serge X..., dans le souci manifeste d'agir au mieux dans les intérêts de l'entreprise, caractérisent un dépassement ou une méconnaissance de ses fonctions et prérogatives ou procèdent d'une volonté de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300421

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

X...» la manifestation claire et précise de l'intention de ce dernier de ne pas reprendre l'exploitation de la station-service ; qu'en énonçant que cette déclaration ne traduirait pas cette intention et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01160

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

de volonté claire et non équivoque ; qu'en relevant que Monsieur X... n'avait émis aucune protestation lors du refus par l'employeur de sa demande de formation, la Cour d'appel a violé, par fausse application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Z... persiste à nier avoir utilisé, à la période des faits, une Clio de couleur claire, voiture décrite avec précision par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02249

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ; de sorte qu'en déduisant principalement la volonté de rompre la relation salariale de ce que Madame B... avait dit à sa secrétaire « foutez-moi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... comme le tireur ("G... les a tués en leur tirant dessus") elle précise aussitôt que c'est "avec l'aide de son frère et de L...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10137

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300837

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

En cas de refus par le preneur du nouveau loyer ainsi fixé le bail se prolongera automatiquement aux mêmes conditions pour une durée de deux ans résiliable tous les six mois à la volonté du preneur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10775

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

une volonté claire de fixer les activités M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01012

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88a2

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Y... des dommagesintérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de démission du salarié, en date du 19 février 1988, claire et précise, manifestait la volonté non équivoque de démissionner

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00527

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

G...au motif de la prétendue défection de celui-ci, sans s'être assurée que celui-ci avait manifesté une volonté claire et non-équivoque de renoncer à sa mission et que celle-ci ne résultait pas d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00192

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

pendant un service de nuit après avoir déclaré qu'il ne pouvait plus travailler, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01244

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que l'employeur a néanmoins considéré le contrat comme rompu du fait du salarié, mais sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10165

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

sa volonté claire et non équivoque de s'inscrire dans le cadre d'une rupture d'un commun accord mais au contraire que cette rupture était intervenu par la seule volonté de son employeur ; qu'elle se prévalait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

AUX MOTIFS QUE « Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200964

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

clairement exprimée de voir les fonds reversés aux héritiers de Monsieur Robert Y...; que cette volonté est d'ailleurs confirmée par Mme A..., co-bénéficiaire du contrat avec M.

Source officielle

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