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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648
20 décembre 2017
délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en roulant à une vitesse manifestement excessive sur une route départementale limitée
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00971
4 avril 2012
et précise celle qui, n'étant susceptible que d'un seul sens, révèle nettement la volonté des parties ; qu'en retenant, pour juger que la rupture du contrat de travail par l'employeur était intervenue
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00028
11 janvier 2012
sa volonté de démissionner de son poste de directeur salarié, seul poste dont il demeurait titulaire ; qu'en jugeant que cette mention ne faisait pas clairement apparaître sa volonté de démissionner de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10921
13 septembre 2017
Serge X..., dans le souci manifeste d'agir au mieux dans les intérêts de l'entreprise, caractérisent un dépassement ou une méconnaissance de ses fonctions et prérogatives ou procèdent d'une volonté de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300421
8 avril 2015
X...» la manifestation claire et précise de l'intention de ce dernier de ne pas reprendre l'exploitation de la station-service ; qu'en énonçant que cette déclaration ne traduirait pas cette intention et
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01160
10 mai 2012
de volonté claire et non équivoque ; qu'en relevant que Monsieur X... n'avait émis aucune protestation lors du refus par l'employeur de sa demande de formation, la Cour d'appel a violé, par fausse application
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388
15 mai 2018
Z... persiste à nier avoir utilisé, à la période des faits, une Clio de couleur claire, voiture décrite avec précision par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02249
19 octobre 2017
d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ; de sorte qu'en déduisant principalement la volonté de rompre la relation salariale de ce que Madame B... avait dit à sa secrétaire « foutez-moi
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
Y... comme le tireur ("G... les a tués en leur tirant dessus") elle précise aussitôt que c'est "avec l'aide de son frère et de L...
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10137
17 mars 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300837
28 juin 2011
En cas de refus par le preneur du nouveau loyer ainsi fixé le bail se prolongera automatiquement aux mêmes conditions pour une durée de deux ans résiliable tous les six mois à la volonté du preneur.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10775
28 septembre 2022
une volonté claire de fixer les activités M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01012
18 juin 2015
qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.
613721e5cd580146773f88a2
12 mai 1993
Y... des dommagesintérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de démission du salarié, en date du 19 février 1988, claire et précise, manifestait la volonté non équivoque de démissionner
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00527
15 mai 2012
G...au motif de la prétendue défection de celui-ci, sans s'être assurée que celui-ci avait manifesté une volonté claire et non-équivoque de renoncer à sa mission et que celle-ci ne résultait pas d'une
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00192
18 janvier 2012
pendant un service de nuit après avoir déclaré qu'il ne pouvait plus travailler, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01244
18 septembre 2019
de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que l'employeur a néanmoins considéré le contrat comme rompu du fait du salarié, mais sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10165
6 février 2019
sa volonté claire et non équivoque de s'inscrire dans le cadre d'une rupture d'un commun accord mais au contraire que cette rupture était intervenu par la seule volonté de son employeur ; qu'elle se prévalait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524
18 mars 2016
AUX MOTIFS QUE « Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200964
13 juin 2013
clairement exprimée de voir les fonds reversés aux héritiers de Monsieur Robert Y...; que cette volonté est d'ailleurs confirmée par Mme A..., co-bénéficiaire du contrat avec M.
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