MARIE GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT

depuis l'implantation de l'entreprise en zone franche, - au cinquième du total des salariés présents à l'effectif au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance chômage et dont le

[K], que le maximum de cette rémunération variable était atteint en cas de réalisation des objectifs à 150 %, et la société Sogefi filtration devait fixer ces objectifs mais ne l'avait pas fait ; qu'il

de 56 ans, l'indemnité maximum de dix-huit mois et demi est linéairement et mensuellement dégressive à raison de cinq mois par année sans toutefois descendre au-dessous de l'indemnité définie à l'article

de 3,50 % sur, au moins, cinq ans et ayant souverainement retenu qu'il apparaissait, au vu de la teneur des réponses des organismes bancaires, que les demandes de financement avaient été déposées par

les salaires l'abattement de cotisations patronales prévu par l'article L. 322-12 du Code du travail ; qu'à la suite d'un contrôle ayant fait apparaître que la salariée avait travaillé cent quarante cinq

, avoir été responsable de magasin pendant trois ans, vendeuse de prêt-à-porter pendant quatre ans et animatrice de vente pendant six ans et qu'elle avait dressé, en connaissance du secteur et de l'activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum

Teahio- contre un arrêt de la cour d'appel de PAPEETE (chambre correctionnelle) en date du 3 septembre 1987 qui, pour attentat à la pudeur avec violence, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ainsi

à compter du 1er avril 1978, moyennant un loyer symbolique de 100 francs par an durant les dix-huit premières années de la location et à compter de la 19ème année, le contrat prévoit que loyer sera porté

de réclusion criminelle pour crime de viol sur une mineure de quinze ans ; "alors que, si ce crime est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans par l'article 332 nouveau alinéa 3 du

, PAR PERIODES D'UNE ANNEE NE POUVANT EXCEDER LA DATE DU 31 JANVIER 1962, OU ELLE AURAIT SOIXANTE-TROIS ANS ; QUE CETTE MESURE A ETE CONFIRMEE PAR LETTRE DU 28 MAI 1961, LA DISPENSANT DE TOUT TRAVAIL

à compter du 1er avril 1978, moyennant un loyer symbolique de 100 francs par an durant les dix-huit premières années de la location et à compter de la 19ème année, le contrat prévoit que loyer sera porté

[R] une mesure de suivi socio-judiciaire durant quinze ans, mesure comprenant l'injonction de soins prévue à l'article 131-36-4 du code pénal, et fixé à cinq ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru

, période éventuellement renouvelable pour trois ans maximum ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la BCP avait muté M.

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, LE DELIT DU BRIS DE CLOTURE EST PUNI D'UN EMPRISONNEMENT QUI NE POURRA ETRE AU-DESSOUS D'UN MOIS NI EXCEDER UNE ANNEE

ans, destiné à refinancer partiellement le prêt souscrit en 2007 ; que ces deux contrats stipulaient que, pendant une première phase de près de quatre ans pour le premier prêt et de deux ans pour le second

ans, condition qui ne s'est pas réalisée ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre du 21 décembre 1989, Mme Y... écrivait : " Compte tenu de la situation financière actuelle

FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, EN FIXANT, D'AUTRE PART, A CINQ