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746 résultats pour « mention du nom du greffier avec ceux des magistrats ayant siégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd580146774275de

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

B... qui partageait cette rémunération avec Guy X... ; que pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges qu'elle fait siens, la cour confirmera le jugement déféré en ses dispositions par lesquelles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

de l'organisation ; que les privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques par la France auxquels renvoie l'accord de siège précité, étaient à l'époque des faits reprochés et sont toujours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00276

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

Audience publique du 9 mars 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 276 F-P+B Pourvoi n° X 09-14.707 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310227

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de mentionner en page 2 que le greffier au délibéré était Mme Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100755

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00837

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon l'article 7, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00031

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[R] recevable car non prescrite, de rejeter sa demande de nullité de la convention, de la condamner à rembourser à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00581

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

est [Adresse 2], 2°/ à l'association Agessa, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est [Adresse 4],

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301002

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Q..., domicilié [...] , 5°/ à la société MJM, société civile immobilière, dont le siège est [...], 6°/ à la Mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la

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cr

613725accd5801467741fac8

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

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cr

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200236

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° E 18-25.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

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cr

613726a6cd5801467742764f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

613724fdcd5801467741a083

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Marie-Ange, veuve B..., épouse JACOB, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs B... Sébastien et B... Jean-Bernard, 2°- C... Lucien, 3°- C...

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cr

61372550cd5801467741cad9

Cassation

4 mars 1991

4 mars 1991

été entièrement satisfait aux prescriptions de l'article 118 du Code de procédure pénale, que ce texte n'envisage pas que les conseils puissent prendre connaissance du dossier de la procédure un jour non

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110370

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10370 F Pourvoi n° S 19-17.939

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10023

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

(États-Unis), 2°/ à la société All Star CV, société en commandite de droit hollandais, dont le siège est [...], 3°/ à la société Royer sport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03243

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du siège de la cour d'appel, celui-ci peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du premier président ; que l'arrêt qui se contente d'affirmer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10722

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[H] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société CCB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société CC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

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