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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613726a6cd580146774275de
7 mars 2007
B... qui partageait cette rémunération avec Guy X... ; que pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges qu'elle fait siens, la cour confirmera le jugement déféré en ses dispositions par lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060
8 avril 2010
de l'organisation ; que les privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques par la France auxquels renvoie l'accord de siège précité, étaient à l'époque des faits reprochés et sont toujours
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00276
9 mars 2010
Audience publique du 9 mars 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 276 F-P+B Pourvoi n° X 09-14.707 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310227
27 juin 2019
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de mentionner en page 2 que le greffier au délibéré était Mme Y...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100755
26 septembre 2019
J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00837
1 décembre 2021
Selon l'article 7, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00031
19 janvier 2022
[R] recevable car non prescrite, de rejeter sa demande de nullité de la convention, de la condamner à rembourser à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00581
30 mars 2017
est [Adresse 2], 2°/ à l'association Agessa, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est [Adresse 4],
ECLI:FR:CCASS:2019:C301002
28 novembre 2019
Q..., domicilié [...] , 5°/ à la société MJM, société civile immobilière, dont le siège est [...], 6°/ à la Mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la
613725accd5801467741fac8
25 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu
613726a3cd5801467742741d
14 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200236
27 février 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° E 18-25.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE
613726a6cd5801467742764f
23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613724fdcd5801467741a083
30 mars 1989
Marie-Ange, veuve B..., épouse JACOB, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs B... Sébastien et B... Jean-Bernard, 2°- C... Lucien, 3°- C...
61372550cd5801467741cad9
4 mars 1991
été entièrement satisfait aux prescriptions de l'article 118 du Code de procédure pénale, que ce texte n'envisage pas que les conseils puissent prendre connaissance du dossier de la procédure un jour non
ECLI:FR:CCASS:2020:C110370
9 septembre 2020
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10370 F Pourvoi n° S 19-17.939
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10023
13 janvier 2021
(États-Unis), 2°/ à la société All Star CV, société en commandite de droit hollandais, dont le siège est [...], 3°/ à la société Royer sport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
ECLI:FR:CCASS:2018:C100330
21 mars 2018
Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03243
17 janvier 2018
du siège de la cour d'appel, celui-ci peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du premier président ; que l'arrêt qui se contente d'affirmer
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10722
15 décembre 2021
[H] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société CCB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société CC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse
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