[U] sous contrôle judiciaire à partir du 22 juin 2025, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et a redonné plein et entier effet au mandat de dépôt initial, alors : « 1°/ que d'une part

droit, du seul fait du prononcé du jugement définitif au fond, toutes ses prérogatives quant à la gestion et à la disposition du contrat, avec lesquelles l'Etat n'est plus en droit d'interférer, et retrouve

à voir condamner l'APST à lui accorder le bénéfice de la garantie financière de plein droit à la suite de la défaillance de la société Différences et à lui verser la somme de 32 660 euros au titre des

[V] coupable, condamné celui-ci à la peine de vingt années de réclusion criminelle, fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, ordonné que le demandeur fera l'objet d'une mesure

237 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé que ce n'est qu'à compter du 9 mars 1994 que Mme Y..., qui s'était vu attribuer la jouissance du domicile conjugal, avait exigé l'application "pleine

X..., la cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si Mme Y... était en mesure de régler la soulte résultant de l'attribution préférentielle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité de l'article 7

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise

Madame P... réclame la somme de 2938,62 euros à titre de dommages-intérêts en considérant qu'elle n'a pas été en mesure de solliciter la conversion en somme d'argent des heures acquises au titre du droit

M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

suppose qu'un permis de communiquer entre la personne détenue et son avocat soit délivré de plein droit à ce dernier dans des conditions lui permettant de s'entretenir librement avec son client et de préparer

droit, du seul fait du prononcé du jugement définitif au fond, toutes ses prérogatives quant à la gestion et à la disposition du contrat, avec lesquelles l'Etat n'est plus en droit d'interférer, et retrouve

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à concurrence du montant des acomptes versés, un gage-espèces, dont, aux termes des documents contractuels et notamment d'un courrier du 14 mars 1990, il était convenu, soit qu'il se compenserait de plein

officiels de Mohamed X... sont incompatibles avec de telles sommes ; que les obligations du contrôle judiciaire sont manifestement insuffisantes au regard des nécessités de l'instruction et à titre de mesure

décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence, considéré comme un tout, un rôle assez grand pour leur accorder la protection requise de leurs intérêts et ont été en mesure de faire valoir pleinement

. 234-12, L. 234-13 du code de la route, ensemble violation de l'article 132-10 du code pénal, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits

droit, de rembourser ce dernier, sous réserve de démontrer soit que l'opération était en réalité dûment autorisée soit que son caractère non autorisé résulte de ce que l'utilisateur n'a pas satisfait,

que l'arrêt a ainsi violé à nouveau l'article L. 611 -14 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, enfin, que l'arrêt n'a pas appliqué en fait la règle de "l'évidence" seulement énoncée en droit