des référés et relevait de l'appréciation du juge du fond statuant en la forme des référés (arrêt, p. 7), la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé l'article 809, alinéa 1er

ont été réalisées par recours au départ volontaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge

Z... en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte l'arrêt des travaux de démolition, voir constater l'absence de qualité de M.

Leur demande a été rejetée par une ordonnance d'un juge des référés en date du 19 septembre 2017, dont ils ont interjeté appel. 4.

d'instruction dans des termes outrageants, refusant de se soumettre à l'examen psychiatrique ordonné, de règle en cette matière, constituant un dossier parallèle sans même en communiquer les éléments

La cour d'appel a, d'abord, exactement rappelé que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

devait être adressée à une adresse différente de celle du siège de la société; qu'après avoir réclamé vainement à la SNC le paiement du solde débiteur du compte, la banque a saisi la juridiction des référés

par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; que son article L. 480-5 dispose que la démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation pour une infraction

au juge qui a rendu l'ordonnance, provoquant ainsi un débat contradictoire ; que ce texte, qui institue une voie de recours spécifique en matière d'ordonnance sur requête, exclut que les juges saisis

Z..., qu'il avait commis en référé à la demande la société civile immobilière Marine et Pierre (la SCI), d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au juge

X... a saisi sur le fondement de l'article 8O8 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés du tribunal de grande instance en lui demandant l'arrêt des poursuites et la suspension des effets

et la société [...] , agent immobilier par l'entremise duquel l'acquéreur avait été trouvé ; que, par ordonnance du 7 octobre 2010, le juge des référés a désigné un expert avec pour mission de mesurer

, par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge des référés a suspendu les effets de la clause résolutoire invoquée par Mme [L] sous réserve du paiement des loyers et d'un arriéré locatif par Mme [H] durant

entraîner des modifications du comportement, notamment une perte des inhibitions, ce qui aurait pu expliquer la commission des agressions qui lui sont reprochées ; que le tribunal correctionnel, par jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2001), rendu en matière de référé, qu'à

X... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum, le juge des référés doit seulement vérifier que

des référés ; Attendu que pour ordonner au CEA, sous astreinte, la suspension de tout projet de fermeture du centre cinq jours supplémentaires par an qui ferait référence à l'avis du comité d'établissement

des référés qui a ordonné sous astreinte à la société Entenial de consigner entre les mains de Henri Y... la somme de 21 469,59 euros représentant le solde du prix de vente versé par l'assureur de

Par ordonnance du 6 février 2018, un juge des référés a notamment condamné la société Cala d'Oro à fournir à M.

Jean-Pierre, - LA SOCIETE LBVH STUDIO, - LA SOCIETE LABORATOIRES LBVH, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 décembre