sérieuse des relevés bancaires qui font état d'un solde au 26 avril 2011 d'un solde débiteur de 484.772,98 euros, la créance en principal de la Société Générale s'élève à la somme de 484.772,98 euros,

Or, c'est au plus tard lors de l'exécution de l'engagement de caution de Mme Y... épouse X..., le 4 juillet 2003, qu'il convient de se placer puisque c'est à ce moment là que celle-ci était en mesure de

, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il était constant que, après la déchéance du terme prononcée par le créancier le 14 janvier 2004 pour les prêts consentis en 1998, et le 29

de la société COFECI, le juge-commissaire, par ordonnance du 24 novembre 2003, a "relevé" le créancier de la forclusion ; que le débiteur a interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le moyen unique

[Y], après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin

, que le créancier qui sollicite une mesure d'exécution forcée doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'aux termes de l'acte notarié dont la cour d'appel a constaté

satisfait pas, le créancier ayant accepté de ne pas poursuivre la caution tant que le débiteur principal respectait ses engagements dans le cadre de son propre plan d'apurement du passif - le remboursement

principal n'y satisfait pas, le créancier ayant accepté de ne pas poursuivre la caution tant que le débiteur principal respectait ses engagements dans le cadre de son propre plan d'apurement du passif

civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne pouvant excéder ce qui se révèle nécessaire pour

[L] a été relaxé par le juge pénal du délit douanier ayant justifié la saisie de son navire, cette décision est intervenue à la suite de la constatation régulière d'un délit douanier et après son refus

S... n'ont plus été en mesure d'honorer les échéances du crédit consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées suivant acte notarié du 22 avril 20[0]6 à compter du mois de

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

une créance, en l'espèce une créance détenue par l'un des associés, la SAPE, sur la SCI ; que c'est de cette créance que la SAPF demande paiement ; que l'inscription en comptabilité d'une créance par

principal le 22 septembre 2011 ; que le caractère accessoire du cautionnement est de son essence-même puisque c'est la dette même du débiteur principal que la caution s'oblige à payer ; que les règles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller

rééchelonnement de la créance de la société CIC banque et d'ajournement des autres créances, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire

créances ne sont pas opposables aux débiteur cédés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

la langue de ce pays et que tant le créancier que le débiteur principal sont domiciliés dans ce pays ; que dès lors, en refusant de soumettre le cautionnement consenti par monsieur Y... à la loi italienne

cédés ayant donné naissance à une créance, "débiteur cédé" désigne tout emprunteur en vertu d'un contrat de prêt et plus généralement, tout débiteur d'une créance cédée (en qualité d'emprunteur, caution

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X...et M. Y....