par application de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; que ces prétentions sont donc irrecevables ; Attendu que l'arrêt partiellement confirmatif du jugement assorti de l'exécution provisoire

Alsthom avait repris, à cette date, les contrats de travail conclus avec la société Comsip entreprise, prononcé la mise hors de cause de cette société, débouté les 47 salariés demandeurs de leurs prétentions

Cette décision, confiant la mesure à la grand-mère maternelle, Mme [E] [N][Z], et accordant également à la famille paternelle française un droit de visite et d'hébergement a été déclarée exécutoire

articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé ayant rejeté la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures

suivie contre lui des chefs de faux en écritures privées et usage, et d'abus de confiance commis par un conseil professionnel, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal prescrivant sa détention provisoire

D..., notamment au travers de la société Adrien rénov appartenant au groupe GSM, serait susceptible d'avoir mis en place un système frauduleux et lucratif, organisé autour de plusieurs entités juridiques

; que, devant la cour, la principale prétention de M.

qu'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, de préciser le fondement légal de sa décision, afin de mettre la Cour de cassation en mesure

En l'espèce, l'article 7 précité dispose que la clause de non concurrence "est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et du groupe Proman".

[L] une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; que M.

[Z] une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l&apos

la substance même de la chose, la cour d'appel ne peut rejeter l'action en nullité, au motif de prétendues erreurs de gestion de l'acquéreur ou encore au motif que l'acquéreur aurait dû prendre les mesures

judiciaires ; qu'il en résulte que la communication à un justiciable des données conservées en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques n'est pas une mesure

G... a été engagé à compter du 15 juillet 1997 par la société Paribas devenue BNP Paribas, en qualité de juriste, puis a exercé les fonctions de responsable juridique auprès de la division des financements

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2011) et les productions, que, le 9 mai 2006 au matin, M.

P... a surchargé le reçu et alors que le chèque qui avait été remis en paiement a été rejeté pour défaut de provision ; que M.

, ceux-ci constituent des faits juridiques dont Monsieur B... peut parfaitement se prévaloir au soutien de sa demande d'heures supplémentaires.

procédé à une enquête qui avait révélé la pratique de jeux à connotation sexuelle (''cap ou pas cap'') par les enfants, sans abus ni agression sexuels, puis avait décidé avec l'équipe éducative des mesures

sociétés cédées, enfin de rechercher si la non réalisation des cessions au profit de la société Mr BRICOLAGE a entravé les chances de développement de cette dernière dans l'affirmative et dans quelle mesure

[S] [A], domicilié [Adresse 3], représenté par ses curatrices Mmes [J] [A], épouse [X] et [E] [A], épouse [D], aux droits desquelles vient Mme [T] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs