prises par M.

[B] et de Mme [R] sont nés trois enfants dont deux sont encore à la charge de leurs parents ; qu'après leur divorce, un juge aux affaires familiales a fixé le montant de la contribution due par le père

la suite du jugement d'orientation du 25 août 2014, M et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution pour faire constater la suspension de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l'article

publique du seize décembre deux mille quinze.

de l'exécution, par un premier jugement, a rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie et ordonné la production de différentes pièces puis, par jugement d'orientation, a fixé la

de la société ou de la prise de décisions, autres que de gestions courantes, que s'il assurait le paiement des factures et le suivi des travaux, rien n'établit qu'il ait pris la décision quant aux commandes

depuis le 11 décembre 1989, et titulaire d'un mandat syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale ; Sur le moyen unique, pris

Or l'employeur n'a pas interjeté appel de cette décision, son recours ne portant que sur le jugement au fond et il n'y a pas lieu d'examiner cette demande », 1/ ALORS QUE les décisions provisoires prises

[F] avait fait payer par son employeur alors que son contrat de travail ne comporte pas ce type de prise en charge ; que de ces éléments pris dans leur ensemble, la Cour tire la conviction, sans qu&apos

les orientations ; qu'à cet égard, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Nestlé Waters France a été scindée en cinq sociétés distinctes, dont trois consacrées au centre

D... des chefs d'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap et provocation à la haine ou à la violence à l'égard

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche 6.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point" (arrêt p.10 in fine, p.11) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE " le niveau élevé de rémunération de M.

Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un deux, est provisoirement suspendu ou imposer que le droit de visite du ou des parents

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner l'ensemble des manquements reprochés à l'employeur, y compris

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

de partie civile, admettre la mise en cause, en appel, d'une partie n'ayant pas été citée en vue de la décision au fond sur ladite action ; que, dès lors, la mise en cause dans l'instance actuelle d'appel

[P] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur vénale du bien immobilier situé à [Localité 2] à la somme de 280 000 euros, alors « que le juge ne peut refuser d'examiner une expertise officieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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