contrôle judiciaire du 8 août 2000 ; " aux motifs, d'une part, que le juge d'instruction, en plaçant sous contrôle judiciaire le demandeur seulement quinze jours après une mise en liberté d'office

mise en place d'une mesure de géolocalisation en temps réel, sur le véhicule de l'exposant, par un agent de police judiciaire, ait été réalisée sous le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire

mise en place d'une mesure de géolocalisation en temps réel, sur le véhicule de l'exposant, par un agent de police judiciaire, ait été réalisée sous le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

par les autorités judiciaires de BELGIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jacques X..., pris

contrôle judiciaire ou d'assignation en résidence avec surveillance électronique ; que pour rejeter la demande de mise en liberté formulée par M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 2 mars 1999 rejetant une demande de mise en liberté et écartant la demande tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ;

sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur

expertises psychiatrique et psychologique de l'appelant devront être réalisées, afin de déceler son éventuelle dangerosité ; que les antécédents judiciaires du mis en examen, son alcoolisme ancien et

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée partielle du contrôle judiciaire et de faire droit à la demande tendant à la réduction du cautionnement mis à la charge du

d'un contrôle judiciaire, ne paraissant pas suffisante en ce qu'elle ne permettrait pas de contrôler les contacts que M.

mesure de sûreté ; qu'excède ses pouvoirs la juridiction d'instruction qui, sous couvert de rejeter une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, étend les obligations du contrôle judiciaire auxquelles

En l'espèce, pour ordonner la mise en liberté du prévenu et son placement sous contrôle judiciaire, en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que

en liberté par la personne réclamée placée sous écrou extraditionnel, de déterminer si les garanties de représentation ne peuvent être assurées par une placement sous contrôle judiciaire ou par assignation

de la présomption d'innocence privant sa décision de base légale ; "et alors que le demandeur ayant fait valoir les éléments qui justifiaient sa mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire, la

, aggravés, et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle

judiciaire du mis en examen ; "aux motifs que, "les modalités du contrôle judiciaire applicables en cours d'instruction, au mis en examen, ne présentent aucun lien avec une reconnaissance de culpabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... était placé sous contrôle judiciaire depuis 2008 jusqu'au moment de son procès en cour d'assises ; qu'il a toujours respecté les mesures qui lui étaient imposées, qu'il bénéficie de toutes les garanties