saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2011 aux fins de voir juger que ses missions auprès de la société Schneider Electric Industries constituaient une opération de prêt illicite de main

d'exercice illégal de la pharmacie, banqueroute, tentative d'escroquerie, infraction à la législation sur l'interruption de grossesse et abus de confiance, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

La société Square habitat Sud Rhône Alpes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrite l'action de la société Simcad contre M.

d'une décision s'attache à son dispositif ; que l'autorité de la chose jugée, au regard des dispositions de l'article 1351 ancien du code civil, est attachée à ce qui a fait l'objet du jugement, sous

000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 février 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge

Sa mission a été régulièrement prorogée, en dernier lieu par ordonnance du 20 octobre 2022. 5.

Il est constant que le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Versailles le 27 juin 2018.

[P] et [D] ont saisi le même juge des référés d'une demande en extension de la mission de l'expert et en intervention volontaire aux opérations d'expertise en se prévalant de l'apparition de nouveaux désordres

de l'expert ; qu'une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises le 23 avril 1996 a ordonné une nouvelle extension de la mission ; que, par actes des 16, 23 et 24 mars 2006, la Semcoda

BAYER CROPSCIENCE FRANCE, Emmanuel X... et Franck Y... des chefs de mise sur le marché de produits dépourvus d'autorisation administrative et destruction du bien d'autrui, a infirmé l'ordonnance du juge

. ; "alors que, les juges doivent répondre aux conclusions régulièrement déposées par les parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Claude A... faisait valoir que les deux salariés

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Le syndicat CGT Adecco, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Interim, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-23.572 contre le jugement

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Reims,13 décembre 2022) et les productions, par une lettre de mission du 10 mars 2020, Mme [R] et M.

initialement confiée aux experts soit complétée ; que par ordonnance du 21 janvier 1999, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur ces demandes, et a renvoyé les parties à se pourvoir au

(les consorts F...), a dans un jugement du 13 janvier 1987, annulé les résolutions de l'assemblée générale du 28 décembre précité et désigné M.

les demandeurs, mais, le réformant sur le montant des indemnités allouées et l'étendue de la garantie due par l'assureur, dit que cette garantie ne pouvait excéder la somme de cinq millions de francs

ne peut représenter son client mais uniquement l'assister et que cette mission s'arrête avec le jugement rendu, la Cour a violé les articles 411, 412 et 420 du Code de procédure civile, l'article 1147

de remplacement des 70 dalles défectueuses et était de 5.067,43 € et condamné la société Pierre du Monde à payer à la société Marmalcoa la somme de 45.826,39 € ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de la mission