en modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

que la salariée avait refusé de consentir à la modification de son contrat de travail, peu important qu'elle ne se soit occupée à compter du 1er mars 2006 que du seul service d'hygiène, du ménage, du linge

travail, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l'absence de modification du contrat de travail et de changement des conditions de travail du salarié. 8.

Y... une modification de son contrat de travail pour se mettre en conformité avec ses décisions de justice ; M.

du contrat aux conditions modifiées ; qu'en estimant que Monsieur X...ne pouvait invoquer une modification de son contrat de travail à l'appui de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de la convention

du contrat de travail ; qu'en considérant que la réorganisation générale de la politique commerciale de l'entreprise résultant de la mise sur le marché de nouveau produits constituait une modification

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/Que la modification du contrat de travail d'un salarié imposée sans son accord engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés

X..., et d'autre part, que le licenciement était intervenu alors que le nouveau dirigeant tentait d'imposer à ses vendeurs une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

l'employeur n'était pas tenu de consulter l'ensemble des sociétés du groupe dès lors qu'il avait identifié un poste administratif qui correspondait aux capacités du salarié et qui n'impliquait aucune modification

qu'aucun plan social ne lui avait été soumis dans les conditions légales et de dire que la procédure aboutissant aux actes de licenciements ou de modification des contrats de travail était nulle ;

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les difficultés économiques invoquées comme cause de la modification

d'appel n'a pas pris en compte les dispositions de l'article L. 321-1-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause

du contrat de travail ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail.

décidé par l'employeur caractérise une modification du contrat de travail imposant par-là même l'accord du salarié ; qu'en se bornant à affirmer que si "le travail de responsable cafétéria pouvait apparaître

que la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du

modification de son contrat de travail.

le salarié, d'accepter le transfert de son lieu de travail, admet par là même, peu important que la procédure ne soit pas allée à son terme, que ce changement de lieu de travail constituait une modification