NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

du travail et 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, d'orientation du commerce et de l'artisanat, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut et insuffisance de motifs

place dans le conteneur, elle a commis une faute inexcusable, peu important l'imprudence commise par la victime qui avait bravé les mises en garde des employés manutentionnaires ; Que par ces seuls motifs

ARRET ATTAQUE, P. 6) ; QUE DES LORS, EN ACCUEILLANT LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, AU MOTIF QUE LE PREVENU AURAIT UTILISE LE TON DE LA POLEMIQUE (V.

DE LUI AVOIR INTERDIT DE FAIRE USAGE DES TERMES "DEPORTES" ET "DEPORTATION" DANS SA DENOMINATION ET DANS TOUS LES DOCUMENTS QU' ELLE DIFFUSERAIT A L'OCCASION DE LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL, AU MOTIF

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

infligée sans la convoquer à un entretien préalable avant une sanction disciplinaire éventuelle était illégitime ; qu'en disant néanmoins que son absence irrégulière depuis le 1er juillet 2004 était un motif

parfaites, n'ont méconnu ni leur mission, ni le principe de la contradiction" et, enfin, a estimé que "le paiement ou la consignation du prix laissés à la seule initiative des cessionnaires, n'est pas un motif

qu'il résulte de l'arrêt Pilkington de la Cour de justice du 7 septembre 2016 que le « caractère moins diversifié » de l'activité de certaines entreprises sanctionnées « ne saurait en soit constituer un motif

ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PREJUGE DU FOND DE L'AFFAIRE, AU MOTIF QU'IL DECLARE QUE L'INFORMATION FAIT RESSORTIR, A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE, DES CHARGES SUFFISAMMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En se déterminant ainsi, par des motifs suffisants procédant de son pouvoir souverain d'appréciation dont il résulte que la partie civile a abusé du droit d'ester en justice et agi avec témérité, la cour

sanction est une question distincte de celle de la gravité de l'infraction, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale, sur laquelle le juge doit s'expliquer par des motifs

motivée alors que dans ses écritures, M.

motivée alors que dans ses écritures, M.

l'intérêt général allégué par le message exprimé, d'autre part, l'existence d'un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général ; qu'en l'absence de motifs