de vente d'immeuble à construire lorsque les travaux de transformation, même assimilables à des travaux de construction, sont à la charge de l'acquéreur, l'engagement de construire par le vendeur constituant

à la modification qui lui a été proposée; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors que, de deuxième part, l'employeur n'a pas

, au motif inopérant que la maintenance de photocopieurs n'a pas de rapport direct avec sa propre activité professionnelle", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

de travail", alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait violé les stipulations de son contrat de travail, tirant "un avantage indéniable en

Inopérant en sa troisième branche qui s'attaque à des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.

l'état de ces données, le juge se devait de considérer que la lettre de licenciement au sens juridique du terme était celle du 5 juin 1992 et qu'elle était motivée; qu'en jugeant le contraire sur le

, aux motifs inopérants que l'employeur ne contestait pas la réalité des faits allégués et qu'il existait une cohérence entre les allégations de l'assuré et la blessure décrite par le médecin, la cour

ET ALORS encore QU'en déboutant le syndicat au motif, juridiquement inopérant, que les salariés engagés par contrat à durée indéterminée à des indices supérieurs bénéficient de la prise en compte

[X], aux motifs inopérants que le paiement de Mme [N] n'emporte pas ipso facto obligation pour le co-emprunteur solidaire de devoir rembourser et que la contribution à la dette du co-emprunteur n'est pas

liées à l'extraction de l'intéressé étant inopérantes pour justifier un tel rejet ; qu'au cas d'espèce, l'avocat désigné le 28 février 2024 par Monsieur [K], prévenu à 18 heures 09 de la date du débat

/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté

X... avait droit au bénéfice de la prime familiale, au motif inopérant qu'il versait une pension alimentaire à son ex épouse, la cour d'appel a violé l'article 16 de l'accord national du 19 décembre 1985

inopérant qu'elle avait quitté le territoire français au mépris de décisions judiciaires et caché le domicile de sa fille tant au père qu'aux autorités judiciaires, c'est-à-dire au motif que l'élément

inopérants, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le contrat du 1er janvier 1998 ne précisait pas la durée du contrat qui serait

Z... de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la cour, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l'éventuelle nullité

. ; "aux motifs que les parties civiles estiment que, compte tenu des déclarations du prévenu, il existe dans la présente affaire des faits susceptibles d'être qualifiés de viol, et, donc de renvoyer

contrats liant la société Parfumerie Bernier ; qu'en fondant sur ce motif le rejet de l'action en réparation des cessionnaires, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M.

inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que tenus de motiver leur décision, les juges

qu'à l'activité déclarée par l'assuré, celle-ci doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en écartant la garantie de la compagnie MMA au motif inopérant