. fait remonter en juin 1989 son refus d'être légataire universel ; cette date n'est pas choisie au hasard puisque dans son raisonnement liant le refus d'être légataire à l'octroi de libéralités, elle

prévenus et, en conséquence, l'a déclaré coupable des infractions qui lui étaient reprochées ; "aux motifs que, reprenant ses explications de première instance, Philippe X... sollicite à nouveau sa

étant réunis ; Attendu que la question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 29 septembre 2009

, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Z... ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'extradition doit être refusée lorsque la personne risque de subir un traitement inhumain et dégradant

Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. Laurent, conseiller rapporteur, M.

du ministère public ; Qu'en conséquence, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

étant réunis ; Attendu que les moyens reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

: Mme Batut, président, M.

ont appelé à un retour à la mesure et à la quiétude ; Serge D... lit l'extrait suivant du procès-verbal du conseil d'administration de l'université en date du 17 septembre 2001 ; le président du conseil

est refusée lorsque les conditions légales ne sont pas remplies ; qu'en application de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition ne peut être accordée que

et à l'utilisation que ce dernier en avait faite ; que la Cour ne pouvait donc, pour refuser de retenir la culpabilité, se fonder sur le fait que l'information aurait déjà été divulguée lorsque le prévenu

, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

F..., réfugié en France depuis le 20 octobre 2009, s'est vu refuser sa demande de visa d'entrée en France, présentée au titre de la réunification familiale ; que, le 13 juillet 2015, Mme S... D...

doit être écarté ; II- Sur le pourvoi de M.

prud'homale pour contester les conditions dans lesquelles elle avait été reclassée le 1er janvier 1985 en application du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; Sur le moyen

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : M.

être apportée par tout moyen ; que, pour établir que les blessures relevées dans le certificat médical remis par le prévenu, faisant état d'une incapacité totale de travail de douze jours, au moment de