Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

par le règlement communautaire, une condition restrictive qui n'y figurait pas, a violé ledit règlement dans sa rédaction alors applicable, et les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que,

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses ; Aux

application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la

par l'exploitant de son obligation de rechercher le financement l'échec de l'opération; qu'en omettant de tirer ainsi les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article 1134 du Code

que la réception tacite ne pouvait donc être retenue à défaut de règlement intégral des travaux, a ajouté une condition non prévue par la loi à la réception tacite, violant ainsi l'article 1792-6 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Ken X..., société anonyme dont le siège est ... (16ème), en cassation

; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions du code du travail relatives au contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Gilles Y... pris de la violation des articles 43, 52, 203, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 255 du Code

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants, 11 et 28 de la loi du 8 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base légale; "en

la restitution des honoraires réglés sans contestation au regard des notes d'honoraires présentées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

des règles applicables en matière de TVA se rapporte au débat de fond sur l'existence ou non des agissements frauduleux qu'il n'incombait pas au premier juge d'établir, la cour d'appel qui a refusé d'examiner

touche au fond du droit, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévue à cet effet ; qu'en retenant que c'est par des motifs adaptés aux règles de droit et

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.

(page 4, in medio), si un écrit n'était pas nécessaire pour établir l'existence du prétendu mandat contesté par Monique B..., n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSL Industries, société anonyme dont le

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'article 427 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le moyen tiré de l'absence au dossier des faux bons de livraison, du livre-journal