En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

si les divers éléments de preuve versés aux débats n'établissaient pas un lien de causalité direct entre la survenance de la maladie et le travail habituel de M.

un lien de causalité entre l'abstention du prestataire de procéder à la liquidation des positions de son client alors que les règles du marché l'obligent à le faire, et le préjudice consécutif à l'aggravation

, ne peut être retenue comme cause que celle dont le dommage a été la suite immédiate et directe ou encore la suite nécessaire ; qu'en l'espèce, l'accident survenu le 3 juillet 2009 est dû à plusieurs

cette nécessité était inopérante. 20.

Aux termes de l'article 1386-4 ancien du même code, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

des demandes, les préjudices invoqués ne sont en rien en relation directe de causalité avec les fautes établies de la SCI, les comportements et les choix propres des époux X..., par exemple quant aux

X... après ledit entretien, d'autre part ; qu'en s'en tenant à de telles considérations sans caractériser le lien de causalité entre le malaise et l'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2002), que le propriétaire

justifié ; qu'elle ne justifie en rien non plus, sinon par ses propres dires, que son mari aurait été victime de réflexions désagréables de sa chef de service ou qu'on aurait souhaité le remplacer ; que

hospitalisation ; que les experts ont retenu un lien de causalité direct et certain entre l'administration de Cordarone et la pneumopathie interstitielle hypoxémiante diagnostiquée à l'hôpital COCHIN

de causalité entre le défaut de formation pratique et appropriée et l'accident survenu à M.

C. réuni en assemblée générale de l'importance et de la gravité des désordres dont l'immeuble était atteint, comme de la nécessité d'entreprendre immédiatement des travaux suffisants pour y remédier de

hospital (Centre hospitalier Franco-Britannique), sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), Contre : 1°) Mme Aleth Z..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), agissant tant en son nom

Il s'agit d'une décision de gestion et non la conséquence directe du sinistre » (page 487 du rapport final) et que « la décision de contingenter les ventes en septembre 2001 était prématurée » (page 539

Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair.

de sa non-réclamation.

de causalité direct et certain n'est pas remplie ; qu'il est constant que les conditions d'absence de faute, de conséquences anormales au regard de l'état de santé et de gravité des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10525 F Pourvoi n° M 15-27.693