X... au service de l'entreprise depuis le 18 mai 1983, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 novembre 2000 ; qu'invoquant une baisse unilatéralement

pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la lettre de licenciement doit comporter un motif précis, celui-ci n'a pas nécessairement à être explicité, le juge devant

, considère que ledit licenciement n'apparaîtrait pas fondé sur un motif économique et serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que, la convention du 10 mai 1976 concernant la

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour évaluer le préjudice économique de la veuve de la victime d'un accident de la circulation, a pris en compte des pensions de reversion qu'elle

et qu'elle nécessite son accord préalable ; que le juge ne peut, alors, en l'état de la proposition ainsi faite par l'employeur, dénier l'existence de la modification du contrat de travail ; qu'au cas

poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris,

que le syndicat national du Livre Edition CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 6e, 4 avril 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'il existait une unité économique

invoquées par la société, tout en constatant que ces difficultés économiques invoquées consistaient dans les pertes comptables importantes, ce dont il résultait nécessairement que la mesure prise, c'est-à-dire

pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt n° 429 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite le groupement agricole d'intérêt économique

X..., employé de la société Carrefour en qualité de responsable d'un centre-auto, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion

de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté économique

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les motifs précis et circonstances visés dans la lettre de licenciement et tirés de la nécessité absolue d'une réduction drastique

Y... et X..., employés par la société Elumatec France, ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 1996 ; Attendu que la société Elumatec France fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 9 février

au niveau du groupe auquel appartient la société qui procède à des licenciements n'est pas exclusive de l'existence d'un motif économique justifiant des suppressions d'emploi, motif qui peut résulter

en place à compter du 1er janvier 2018", la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à faire ressortir que la communication du plan de mobilité employeur est nécessaire à la compréhension

X... et Y..., monteurs de postes, ont été, le 19 avril 1988, licenciés pour motif économique par la société CEGELEC, celle-ci invoquant la suppression de leurs emplois par suite du transfert de l'activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gideppe groupe international de diffusion