l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société IFG fait grief aux juges du fond de lui avoir déclaré opposable la décision de la commission de recours amiable alors, selon

de recours amiable, et qu'à défaut d'une telle information, la fin de non-recevoir qui lui avait été opposée, tirée de l'irrecevabilité de la saisine directe du tribunal des affaires de sécurité sociale

suffit pas à établir qu'elles sont irrégulières en la forme ; qu'au surplus, indépendamment du contenu des décisions des Commissions de recours amiable (qui peuvent être un rejet implicite), le Tribunal

devant la commission de recours amiable, et que la société Tocanier était irrecevable à les contester davantage.

d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ; Attendu que pour dire recevable M.

sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable" ; QUE la cour constate

de la commission de recours amiable de la CPAM de Seine St Denis du 16 juin 2004, et dit la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, AUX MOTIFS QUE les consorts X..

cette décision auprès de la commission de recours amiable et que cette dernière avait exercé son droit le 9 février 2012 devant la commission dans la mesure où la régularisation de l'indu s'effectuerait

débouté la société exposante de toutes ses demandes, fins et conclusions, et confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 18 novembre 2009 ayant rejeté la demande de la société

sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme

Monsieur A... opposable à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine et confirmé la décision de la commission de recours amiable du 24 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE « SUR CE : Vu la décision entreprise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 31 janvier 2014 et

rejet de son recours amiable, a saisi le 22 décembre 2004 la juridiction de sécurité sociale d'une contestation de l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse pour non-respect du principe de

la pathologie de l'appelant lui serait inopposable ; qu'or, le 27 novembre 2007, elle a contesté cette décision devant la commission de recours amiable afin d'obtenir une décision lui déclarant cette

désaccord, il pouvait adresser sa réclamation au tribunal des affaires de sécurité sociale, au lieu de préciser l'existence d'un recours amiable préalable devant la commission de recours amiable, lequel

de la société avait saisi les juges de l'entière décision de la Commission de recours amiable en considérant que cette décision était unique parce que ses éléments ne pouvaient être scindés, et, qu'ainsi

de recours amiable.

recours amiable de la CPAM a, par une décision du 10 juin 1998, maintenu la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée, que la cour d'appel (Versailles, 9 avril 2002) a dit

Code de la sécurité sociale ; 2 / que la décision du directeur de l'URSSAF du 10 septembre 1999 reposait sur la décision de la commission de recours amiable du 9 novembre 1998 qui était inopposable

relatives à la contribution sociale de solidarité relèvent des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, elles ne sont pas préalablement soumises à une commission de recours amiable