LES ACQUEREURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL-DES-ABBES ONT DECLARE AVOIR UNE PARFAITE CONNAISSANCE TANT DU REGLEMENT QUE DU CONTRAT SUSVISES, QUE L'AVENANT A CE DERNIER A ETE SIGNE NON

publique du 12 mai 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° N 15-10.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 645 F-B Pourvoi n° D 22-15.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

nées après l'adoption du plan relèvent du droit commun et doivent être payées à l'échéance ; qu'en conséquence, les moyens relatifs à l'opposabilité de la créance seront rejetés d'une part en ce que l'existence

restant à recouvrer contre l'indivision C... s'ajouterait la créance contre M.

du syndicat et non des copropriétaires, de sorte que le moyen est inopérant, qu'au surplus, tous les titres de propriété rappellent l'obligation mise à la charge du syndicat de payer la redevance ; que

FRÈRES, au titre du rappel de salaires pour cette période, et à 2. 615 € outre les congés payés afférents, soit 261, 50 €, le montant de sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SCEA

Attendu que la société utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir dire que la prise en charge de la lésion opérée le 14 octobre 1997 lui est inopposable comme non

à des contrôles et examens médicaux réguliers et qu'il ait adhéré ou non au dispositif ACAATA.

somme au profit de l'établissement public de la Vallée du Louron ; que, le 11 janvier 2008, l'association a assigné ce dernier devant le juge de l'exécution pour faire constater l'inexistence de la créance

somme au profit de l'établissement public de la vallée du Louron ; que, le 9 novembre 2007, l'association a assigné ce dernier devant le juge de l'exécution pour faire constater l'extinction de la créance

Pierre X... et au regard de la créance de la succession de ce dernier à l'égard de Mme Alice Z....

En l'absence de décision juridictionnelle révélant la non-conformité d'une règle de droit interne dont il a été fait application par les organismes de sécurité sociale à une règle de droit supérieur, seul

__________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1046 F-P+B Pourvoi n° C 17-18.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° E 18-12.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Y... était créancier de Mme X... d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er septembre 1997 au 30 août 2007 de 117 600 euros ; que sur appel de Mme X..., la cour d'appel a infirmé partiellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GIE Arcade Finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt