. par le commissaire de police pour "agissant en tant que commettant de conducteur qui a agi en qualité de préposé, n'avoir pas pris toutes dispositions qui lui incombent pour faire respecter les obligations

L'inspection occasionnelle est prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le

P..., en sa qualité de partie civile, n'était pas tenu au secret institué par l'article 11 du code de procédure pénale, que son conseil avait été expressément autorisé par le procureur de la République

_______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur

à respecter le droit de visite de leur père ; que l'opposition des enfants s'est renforcée, notamment Julia ayant menacé sa mère de fuguer si elle les oblige à voir leur père ; que bien plus, l'attitude

rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République, ce dernier a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de l'article 24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, M.

de la République, ne saurait être affectée par les difficultés ultérieures d'acheminement des actes par le parquet ; que si ces dernières ont empêché que le prévenu ait connaissance de la citation, la

. ; "aux motifs que "Sur plainte de son fils, Jean Patrice A..., le procureur de la République de Pau chargea, le 22 juin 1994, les services de police d'une enquête qui a mis en évidence : - que

complet de la garde à vue ; que s'il est à regretter que la mention de l'information donnée au procureur de la République ne figure pas dans la procédure, l'inobservation reprochée n'a pas porté atteinte

de la République, indispensables au juge d'instruction pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire, doivent se référer expressément aux éléments de personnalité de l'intéressé ; qu'en l'espèce

terminées, il a été, dans cette procédure incidente, placé en garde à vue et ses droits lui ont été notifiés le même jour à 18 heures 45 ; que l'article 75 du code de procédure pénale ne fait pas obligation

Le 30 avril 2020, le procureur de la République de la JIRS de Lille a adressé au procureur de la JIRS de Nancy des éléments relatifs aux quatre utilisateurs de téléphone cryptés, parmi lesquels M.

l'espèce, le tribunal, après avoir constaté qu'"un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre du prévenu alors que le mis en cause n'était pas en fuite et ne résidait pas hors du territoire de la république

de la République ; en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé ce texte. » Réponse de la Cour 10.

Le 11 février 2013, le procureur de la République a délivré un réquisitoire introductif du chef de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité

de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'"en application des dispositions des articles 51 et 80 du Code pénal, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur

Le 30 novembre 2020, le procureur de la République d'un tribunal judiciaire a assigné M. [K] devant un juge aux affaires familiales, à cette fin.