Montanges, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de crédit

Patrick X..., demeurant ..., Les Peignes, 27120 Jouy-sur-Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit

code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à Mme Y... la somme de 71 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir rejeté sa demande fondée sur le soutien abusif

soutenu financièrement la société Europe au point d'abuser, fut-ce provisoirement, le Tribunal de commerce lui-même sur le crédit de cette entreprise, a jugé que la preuve n'était pas rapportée de ce

le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 septembre 2009), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Caisse de crédit

de la banque en relation avec le dépôt de bilan de l'emprunteur au double prétexte qu'une telle déconfiture aurait été imputable à la politique commerciale du dirigeant et que les établissements de crédit

de crédit abusif au débiteur principal au détriment des cautions, leur causant un préjudice égal au montant des sommes réclamées ; que l'arrêt attaqué les a déboutées de leurs demandes ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial

qu'en considérant que les frais afférents au montage juridique qui était une condition nécessaire à l'octroi du crédit ne devaient pas être inclus au motif inopérant que la banque n'était pas initiatrice

du crédit en exigeant le remboursement de tous les prêts et que ce comportement avait pour origine la carence de l'étude notariale dans la prise des garanties, M.

du capital de la société Saitec, un prêt de 12 000 000 francs dont l'acte stipulait que les 3/4, soit 9 000 000 francs, seraient affectés au remboursement du découvert du compte, lequel est devenu créditeur

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Prodim pour soutien abusif, alors, selon le moyen, qu'il soutenait dans ses écritures d'appel,

L... n'avait pas entraîné le retrait de son agrément par la commission bancaire algérienne pour octrois de crédits abusifs et sa liquidation en Algérie, caractérisant ce faisant un préjudice personnellement

X... de l'action en responsabilité qu'il avait exercée contre la banque Crédit du Nord en raison du crédit excessif qu'elle avait accordé à la société à responsabilité limitée Maison Allianz, alors, selon

X... de son action en responsabilité contre le CREDIT MUTUEL pour soutien abusif de l'EURL 2B AUX MOTIFS QUE : " si René X... justifie de ce qu'il a procédé à des virements de fonds personnels afin d'apurer

épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                          , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit

S... était le bénéficiaire économique de l'opération, et qu'elle aurait ainsi profité du fait qu'elle contrôlait toute l'opération pour s'octroyer le premier rang hypothécaire ; Qu'en effet, il doit être

industriel et commercial (la banque), a consenti des crédits à la société Sotrac; que, le 18 octobre 1983, cette dernière société a été mise en règlement judiciaire ; que M.

Joseph X..., demeurant ... la Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM