émise et transmise par le liquidateur, telle qu'autorisée par le juge commissaire ; qu'en l'espèce, le juge commissaire a autorisé la cession du droit au bail du fonds de commerce de M.

mandataire d'acheteurs qu'elle dépeignait comme attendant avec impatience, le mot " urgent " revenant très souvent, alors qu'ils n'existaient pas et que le travail de l'agence, après le contact, va justement

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La société EPA conteste le bien fondé de l'analyse par laquelle l'Autorité de la concurrence a défini le marché pertinent comme étant celui du lectorat de la presse

à la détermination du prix précisait que le prix de la fourniture serait "celui résultant de la libre concurrence, usuellement pratiqué avec des clients de même nature dans la région où se trouve le fonds

a, dans une décision n° 04-D-48 du 14 octobre 2004, dit que les sociétés France Télécom et Société française du radiotéléphone (SFR), ont enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce

judiciaire par le tribunal qui s'était saisi d'office ; que la cour d'appel a réformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la société et son mandataire ad hoc font

En effet les établissements clients n'ont pas la qualité de détaillant puisqu'ils ne revendent pas les ouvrages achetés et le grossiste n'est ni éditeur, ni importateur.

les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels que les Incoterms (« international commercial terms »), élaborés par la Chambre de commerce

IDD et SNI font valoir que l'huissier mandaté n'a pas seulement procédé à la description du site de vente en ligne et décrit un achat réalisé devant lui, mais qu'il s'est livré, sans autorisation, à une

B..., liquidateur, a reçu de Mme Z... une proposition d'achat du fonds de commerce de bar restaurant "soumise à la condition de l'obtention d'un prêt" ; que, par ordonnance du 28 juin 1991, le juge-commissaire

; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation

Il s'agit donc du premier poste de coûts géré sur les structures amont du groupe, après les achats.

; Mais attendu qu'en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan

Y... la somme de 300 000 euros au titre de l'option d'achat dont il aurait dû bénéficier en application de l'accord des 1er et 2 août 2011 alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de déterminer

sérieuses communiquées ; qu'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'existait aucune « perspective de vente de gré à gré » sans s'expliquer sur cette pièce, la cour d'appel a de nouveau

, le fonds de commerce de la société NSICB au prix de 250 000 francs le 12 avril 1991 et en a revendu le droit au bail quelques mois après au Crédit Lyonnais au prix de 1 300 000 francs ; que pour réaliser

Z... ou à toute autre personne physique ou morale que celui-ci se substituerait le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation ; que Mme Z... ayant demandé au liquidateur judiciaire de

"l'ensemble des autres actifs incorporels n'ayant fait l'objet d'aucune autre offre d'achat formelle (...)"

maintenance, achat" ; que le poste de M.

conclusions prétendument délaissées et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu en déduire que les demandes de Mme I... devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé