, que la SA BNP Paribas avait valablement opposé cette prescription, que l'action en répétition de l'indu engagée par M.

étant désignée en qualité de liquidateur ; que par ordonnance du 24 octobre 2003, le juge-commissaire, statuant sur la requête présentée le 15 octobre 2003 par le liquidateur, a ordonné la résiliation amiable

Après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale .

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés ont opposé

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de vente amiable de Madame X... et fixé la mise à prix de sa maison à la somme de 185.000 euros comme demandé par

C'est ainsi que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire

X... a prétendu pouvoir lui opposer l'exception résultant de la résiliation amiable de la vente, convenue avec la société ACBS, en invoquant la nullité de l'endossement des lettres de change pour être

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

-U... sont fondés à opposer à monsieur X... qui invoque la nécessité d'un écrit la validité d'un partage amiable sans formalisme ; Que si ce dernier prétend ne pas avoir été convié au partage

(huissiers) qu'elle formait opposition à la contrainte du 8 février 2011 devant le tribunal ; qu'aucune pièce ne prouve cette saisine de la commission de recours amiable ; que l'Urssaf a fait notifier

payer à la société Somafi, une certaine somme avec intérêts, au titre d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule, selon offre préalable acceptée le 20 novembre 2003, Mme X... a formé opposition

) une police multirisques ; que, le 8 janvier 1980, cet immeuble a été endommagé par un incendie d'origine accidentelle ; que, le 22 janvier 1980, les parties ont décidé de recourir à une expertise amiable

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort, 15 février 2010) que l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM), qui a réglé

X..., tant de l'avis de l'expert amiable que du protocole du 28 février 2005, n'interdisait pas que soient prises en compte les constatations résultant de ces éléments de preuve qui avaient été soumis

judiciaire le 1er octobre 1981 ; que, par lettres des 14 et 20 octobre 1981, la société MGC, assistée du syndic de son règlement judiciaire, et la société Toit et Joie sont convenues de résilier amiablement

et l'application d'une règle proportionnelle des primes ; qu'après expertise les parties se sont mises d'accord sur le montant des indemnités dues pour les bâtiments et matériels ; que les assureurs ont

de l'Association Française d'Arbitrage, à défaut de règlement amiable du litige dans les 60 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception émanant de la partie invoquant l'existence

LEUR AYANT REGLE LA SOMME SUSVISEE POUR EVITER LA VENTE DU FONDS AUX ENCHERES PUBLIQUES, LESDITS EPOUX A...

DE REASSURANCES (STAR) AYANT SON SIEGE A TUNIS, SUIVANT UNE POLICE EN DATE A ALGER DU 14 OCTOBRE 1965 ; QUE LEDIT IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT EN 1966 A LA SUITE D'UN INCENDIE, UN EXPERT, COMMIS AMIABLEMENT

du fond ; AUX MOTIFS QUE l'article 8 de la Convention de la Haye prévoit que la loi applicable, en l'espèce la loi espagnole, détermine les modalités et l'étendue de la réparation, tout comme les règles