d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires ampliatif et

en liberté sous contrôle judiciaire de M.

respect de la présomption d'innocence" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Arlette Y..., mise en examen du chef d'abus de biens sociaux, a été placée sous contrôle judiciaire avec, notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tout état de cause à l'officier de police judiciaire, qui n'avait pu joindre le juge des libertés et de la détention, de procéder à cette mise sous scellés en vue de prévenir toute violation du secret

Abdelhamid, contre l'ordonnance n° 02/88 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juillet 2002, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt- cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Le 3 septembre 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de M. [Z] et son placement sous contrôle judiciaire. 6. Le 29 janvier 2025, M.

de gage, a confirmé l'ordonnance de refus de modification de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

aggravés, corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant

Imad, accusé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 octobre 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

[R] [U] a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.

Il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 28 avril 2023 par la chambre de l'instruction. 4.

Par ordonnance du 25 février 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

de placement sous contrôle judiciaire de Mme [Z] et avait décerné à son encontre un mandat d'arrêt en sollicitant qu'un mandat de dépôt soit prononcé à son encontre ; qu'en considérant, pour accueillir

contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en affirmant que la détention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique par un arrêt de la chambre de l'instruction du 31 octobre 2019, puis il a été placé sous contrôle judiciaire par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de demande de mise en liberté de M.