blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RODEZ, en date du 7 octobre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à la liberté individuelle et abstention de mettre fin à une privation de liberté illégale, a confirmé l'ordonnance

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance

ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente et s'est trouvé suspendu pendant la durée des poursuites du chef de l'infraction dénoncée, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure

du 10 février 2016 ; 3°) que la partie qui ne conclut pas en appel est réputée s'approprier les motifs du jugement ; qu'en ne réfutant les motifs du jugement selon lesquels les parties avaient entendu

suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique exclusive des Terres Australes et Antarctiques françaises, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance

du juge-commissaire, ont pour seul pouvoir de statuer sur l'existence des intérêts contractuellement dus, sans être autorisés, à ce stade, et pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une

perte, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, I de la loi du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance

Raymonde, épouse Z..., - La SOCIETE DEMART PRO ARTE BV -A...Jean-Pierre, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 janvier 2000, qui a autorisé l'administration

laissant dépasser de plus de 20 % la durée maximale de conduite journalière et en ne respectant pas ou en ne laissant pas respecter les dispositions réglementaires relatives au repos journalier, en réduisant

Par ordonnance en date du 18 décembre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat des pourvois formés contre l'arrêt du 19 octobre 2020 et a joint les pourvois formés contre

le 14 juin 1990 par le directeur du SRPJ établissent que la plainte déposée par Bernard Y... le 10 avril 1990 a effectivement fait l'objet d'une décision de classement sans suite avec la mention "ordonnance

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOURS, en date du 3 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de coups mortels aggravés, a confirmé l'ordonnance

sauf en cas de complications ; qu'entendu par les gendarmes, Mohamed Y... contestait les faits et exposait que Christian X... lui avait demandé de faire sortir son père de l'usine et que comme il refusait

[V], conseiller au cabinet du ministre du budget, sous l'autorité de M. [R] [J], directeur de cabinet à partir de juillet 2009. 5.

inexacts, insincères ou infidèles, répartition de dividendes fictifs, diffusion dans le public d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'une société, a confirmé l'ordonnance

la Cour d'appel de PAU, en date du 13 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exploitation sans autorisation d'un centre d'insémination et infractions connexes, a confirmé l'ordonnance

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 31 octobre 2014 ayant autorisé la