précédents sont remplies ; que dès lors, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux tels qu'issus des élections de 2009, pouvaient valablement

des salariés au sein de la société Herlicq nord littoral ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher comme il lui était demandé, si l'ensemble des organisations syndicales représentatives

exprimés », -article 17 : « Des accords d'entreprise conclus avec les organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel

du personnel, que l'article 3 du décret du 6 juillet 2004 prévoit que les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L 421-4 et L 412-11

X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Saint-Laurent/Le Mans de la société Lancry Protection sécurité, laquelle l'a contestée faute pour le syndicat d'être représentatif ; Sur le

appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ; il n'est pas contesté que les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre

appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ; il n'est pas contesté que les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre

appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ; il n'est pas contesté que les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre

appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ; il n'est pas contesté que les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre

appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ; il n'est pas contesté que les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre

3°/ que le syndicat avait subsidiairement soutenu que dès l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 7 octobre 2010 autorisant les organisations syndicales représentatives à désigner une même personne

ETAIT SUBORDONNEE A UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QU'A DEFAUT D'ACCORD IL INCOMBAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

vient la Fédération française de l'assurance (FFA), née de la fusion, en juillet 2016, de la FFSA et du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA), a conclu le 5 mars 1962 avec les organisations

COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX A UN COMITE D'ETABLISSEMENT S'APPRECIE AU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que ce texte autorise chaque organisation

peuvent avoir pour effet de modifier l'obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des

est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

AUX MOTIFS QUE l'article L.1247-1 du Code du travail dispose : « les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre

syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel telle que prévue par l'article L. 2122

doit être délégué par une organisation syndicale représentative eu égard à l'activité de ce salarié ou à la localisation géographique du conflit individuel, et que la délégation du syndicat des fonctionnaires