nullité de la convention de crédit souscrite par lui sans l'assistance de son curateur, et de le condamner à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement portant ouverture

, sa mère étant désignée comme tutrice; M.

peuvent, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant le tribunal de grande instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale.

admet que l'altération des facultés de la personne en curatelle ne l'empêche pas de tester, et les dispositions de l'article 503 du Code civil qui permettent d'annuler certains actes antérieurs à la tutelle

qu'au requérant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du procureur de la République, le juge des tutelles a ouvert, le 24 juin 2009, une procédure en vue de la protection des intérêts de

2008 relative à l'ouverture d'office d'une procédure en vue de la protection de M.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu que la mise sous tutelle

[O] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, recours tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W]

est donc nécessaire, étant rappelé que l'exercice de la mesure par l'actuelle tutrice peut être suffisamment souple et bienveillant pour laisser à la majeure protégée une certaine autonomie ; qu'au vu

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir désigné l'UDAF de la Meuse en qualité de tuteur de Mme Miranda A... veuve X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le placement sous tutelle de Mme Miranda A... n'est

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre (tutelles)), dans le litige l'opposant à M. W...

À l'issue de l'information ouverte des chefs ci-dessus rappelés, le juge d'instruction a rendu le 4 avril 2023 une ordonnance de non-lieu. 4. M.

Azzedine, sous tutelle de l'association Tutélaire du Cher, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 10 avril 2007, qui a renvoyé ce dernier devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UDAF des Alpes-de-Haute-Provence de ce qu'elle reprend l'instance ouvertre par

Le 2 août 2012, Mme [J] [S], tutrice de [H] [W], a déposé plainte au nom de cette dernière contre M. [N] [D] pour des faits d'abus de faiblesse. 3.

D..., son compagnon, légataire universel, révoquant les dispositions antérieures ; que par requête du 14 juin 2011, ce dernier a demandé au juge des tutelles d'autoriser le tuteur à intervenir auprès des

avec réunion du conseil de famille et désignation d'un tuteur extérieur, que, d'autre part, dans un second courrier au juge des tutelles en date du 26 novembre 1994, Bernadette, Marguerite et Cécile X

en cas de tutelle, et donc l'assistance du curateur en cas de curatelle renforcée ; que l'article 455 du code Civil ajoute que le curateur ou le tuteur, dont les intérêts sont à l'occasion d'un acte ou

1998 à janvier 2003, et la SCI Guillaume Marceau, dont elle est gérante, et dont la gestion a été confiée, en février 2001, à un administrateur ad hoc, huissier de justice, par décision du juge des tutelles