Le juge des libertés et de la détention, ne faisant pas droit à la demande de renvoi, a placé M. [E] en détention provisoire. 5. La personne mise en examen a relevé appel de cette décision.

qui ont été victimes d'une diffamation ou d'une injure ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'à la lecture du tract, le dirigeant de l'entreprise ne pouvait que se sentir

du juge d'instruction prévu par l'article 175 du même Code ne fait courir le délai institué par ce texte à l'encontre de la personne morale que s'il est notifié à l'une des personnes physiques visées

Y..., désigné en qualité de liquidateur, pour établir la liste des créances ; que le receveur des Impôts d'Angoulême Ville (le receveur), qui avait déclaré une créance à titre provisionnel les 23 et 29

de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande ; que ce n'est qu'en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté et lorsque la personne a déjà comparu devant

sont commercialisées selon un mode de distribution sélective par des contrats qui interdisent aux distributeurs de la marque de vendre les produits " Clarins " en ce qui concerne la France, à des personnes

bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Fonds invest, venant aux droits de la Compagnie foncière européenne, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 septembre 1991), statuant sur renvoi

aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider

intéressée, notamment à une caution ou à un tiers ; qu'en formant une telle voie de recours, la personne devient partie au litige portant sur la créance et ne peut plus être qualifiée de tiers intéressé

La Cour de cassation juge que lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M.

par deux de ses anciens salariés ; "aux motifs que, de ce qui précède, il résulte que seule la partie civile affirme que César X... a dérobé des documents ; que, de tous les témoins entendus, personne

et ampliatif en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu

épouse DE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

de renvoi doit informer clairement la personne mise en examen des faits qui lui sont reprochés ; qu'en statuant sur une ordonnance de renvoi dont les termes étaient tellement imprécis qu'ils ont permis

de dommages et intérêts ; "alors qu'en vertu de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que ce principe doit donc recevoir

Silva selon la décision de divorce prononcée à Cotonou ne heurtait pas l'ordre public français et si, dans cette mesure celle-ci pouvait recevoir application en France, la cour d'appel a privé sa décision

selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1999), que, par trois jugements du 21 septembre 1988, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et la faillite personnelle

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande visant à être indemnisées de leur préjudice subi du fait des agissements de Jacques L... et d'Alain K... susceptibles de recevoir

X. ; "alors qu'à aucun moment de la procédure Philippe V... n'a été mis en cause à propos de viols sur la personne d'un dénommé "...