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Le percement de la cloison par la SARL La Terrasse Bis ne peut en conséquence justifier une mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail commercial à l'encontre de la SARL La Terrasse et la SCI Terpe

AUX MOTIFS QUE Mme E... a consenti à l'Eurl Thib 70 le 27 février 2006 un bail commercial à effet du 1er mars 2006 portant sur un local sis [...] , dressé par ministère de Maître François A... ; qu'en

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Le 6 octobre 2020, le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société débitrice, en ce compris le bail commercial, en application

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de résultats ne peut être qualifiée de faute grave que si elle procède d'une attitude délibérée ou d'une incompétence flagrante de l'agent commercial dont il appartient au mandant de rapporter la preuve

M..., puis, aux termes d'un bail commercial, par la société CBSM ; que celle-ci a déclaré la cessation de son activité le 23 mai 2006 et chargé la société Socotec d'une mission de diagnostic et de réalisation

portant refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; qu'en appel, la SCI a demandé à titre principal la validation de ce congé et, subsidiairement, la résiliation du bail ; que la société

commercial à la société Textiles Décors, pour une durée de neuf années à compter du 25 octobre 1996, les lots 13,15, 22, 24, 6 et 7 d'un immeuble, qui, au cours du bail, sont devenus la propriété de la

cours connu sur lesdits supports à compter de l'arrêt, sous astreinte, de 10 000 euros par semaine de retard, un mois après la signification de cet arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut

à usage de restaurant et en résiliation judiciaires des deux baux commerciaux ; AUX MOTIFS QUE « les consorts [W] réclament également la constatation de la résiliation du bail faute pour le locataire

Pour retenir que l'espace utilisé par la locataire pour stocker les pneus situé à l'extérieur du bâtiment loué rentre dans le périmètre du bail commercial, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

en raison du dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire, auquel aucun droit propre ne peut faire échec, se substitue à ce dernier ; qu'en conséquence, le débiteur est sans qualité

(le bail commercial consenti le 25 novembre 2010 à la SA CLAMECY contenant une clause selon laquelle ils s'engageaient à régulariser avec ladite société, si cette dernière le souhaitait, un avenant audit

d'un double abattement pour occupation, commerciale et d'habitation, que « l'expropriée s'est vue allouer une indemnité au titre de la perte de loyers en première instance », cependant que l'indemnité