l'adjudication du bien ; que Mme X... et la SCI ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel et les deux jugements ; Sur le pourvoi n° G 06-10.220 : Sur le moyen relevé d'office, après

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation de l'originalité d'une oeuvre de l'esprit ;

; Sur le deuxième moyen pris, en ses quatre branches, d'une violation des règles relatives à la résiliation des contrats : Attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du

. ; qu'un jugement du 21 janvier 2004 a statué sur la demande aux fins de partage de la succession ; Sur le premier moyen tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que M.

N..., épouse D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.213 contre le jugement rendu le 19 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Martigues (surendettement), dans le litige l'opposant :

préjudiciables pour l'employeur, et non une simple insuffisance professionnelle, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

dans la proportion de sa part respective dans la condamnation ; Mais attendu que le partage des dépens entre parties qui succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions relève du pouvoir

droit de contester avoir reçu cette information en raison de l'admission par Mme Y..., leur avoué, du principe de déductibilité ; que le contrôle de la réalité de cette information a été laissé au pouvoir

son intention frauduleuse n'est pas établie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, il entre dans les pouvoirs

au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que l'exploitation

la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'étendue du pouvoir que les juges du fond ont en matière de relèvement et dont ils ne doivent aucun

l'article 132-24 du Code pénal, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur de sorte que, en vertu de leur pouvoir

000 francs en vertu de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir

divers engagements à titre personnel et en tant que cautions ; qu'aux termes de cet accord les époux X... ont notamment accepté de se désister d'un appel qu'ils avaient interjeté à l'encontre d'un jugement

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mai 1987) d'avoir prononcé le divorce aux torts du mari, alors que, d'une part, le souverain pouvoir

souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résolution ou la résiliation ; qu'en

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, d'abord, l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice relève du pouvoir

soumises à sa sagacité avant leur destruction; qu'ainsi, les juges du fond ont statué de plus fort sur le fondement de motifs inopérants et partant ont violé l'article 1315 du Code civil ; Et attendu

violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'une méconnaissance des exigences de l'article précité, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE FAIT, SPECIALEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, DES PRESOMPTIONS, QUI LEUR SONT SOUMISES, LE TRIBUNAL A