est l'acte de mutation dont l'enregistrement est intervenu plus de dix ans avant la notification du redressement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en déchéance

Selon l'article 21 V de la dite loi, les dispositions réduisant à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement de salaire s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013

en disant que l'échéance la plus ancienne est en date d'août 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prescription : Mme X... soutient que la prescription de 2 ans prévue par l'article L 137-2 du code

NE POUV AIT AGIR AVANT QUE NE SOIT ETENDUE LA NOTION D'ORPHELIN ET QUE MOINS DE DEUX ANS SE SONT ECOULES ENTRE LE MOIS DE JANVIER 1975 ET LE 20 NOVEMBRE 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X.

[V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prescription du titre exécutoire n'était pas acquise ; Aux motifs que, sur la prescription soulevée, par jugement en date du 10 décembre

durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article

durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article

fois le 20 juin 2012, cette dernière vérification étant valable jusqu'au 28 juin 2014 ; qu'ainsi les prescriptions réglementaires ont été respectées ; qu'il résulte de la procédure que, le 20 avril 2014

Qu'il en résulte, contrairement à ce que soutient la société SIMASTOCK, que la prescription des cotisations litigieuses était de trois ans et a commencé à courir à partir de la date de leur versement et

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 6, 8, 10, 87, 763 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les droits à l'indemnisation des préjudices des victimes de l'inhalation de poussière d'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier

par la loi antérieure ; Que le délai de prescription précédent applicable à la contestation d'un licenciement pour motif personnel était de 5 ans et courait à compter du 27 octobre 2014, date de la rupture

de l'article 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, d'une durée de 10 ans, réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin

[Z] [W], auraient pu l'intimider durant six ans, du 20 janvier 2005 au 20 janvier 2011, cependant que cette preuve lui incombe en application de l'article 1116, alinéa 2, du Code civil ; qu&apos

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. 7.

à l'article 10 du Code de procédure pénale que l'action civile se prescrit selon les règles du Code civil, soit dix ans en l'espèce ; que la ville de Paris, partie civile, ayant clairement indiqué dans

, la demande au fond a été introduite le 8 juin 2021, plus de deux années après l'ordonnance de référé du 20 décembre 2017 ayant désigné l'expert. 9.

l'information suivie contre lui pour délits de pollution des eaux, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; II - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 20

excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. 10.

-21.513 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.