maladie, leurs prestations pouvant ainsi être réglées par le dispositif du tiers payant. 3.

, dès la cessation de son contrat de travail, antérieure à la résiliation du contrat d'assurances souscrit par son employeur, M.

s'il s'agit d'une assurance facultative" et qu' en l'espèce, seul figure dans l'encadré le montant hors assurance des mensualités (512,11 euros), alors que l'assurance a été souscrite et que l'historique

X... se voyait contraint de rembourser une somme de 20 153,87 francs à cause d'une erreur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Loire, dont le siège

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La caisse primaire d'assurance

de paternité assimilées ; les prestations d'invalidité ; les prestations de vieillesse ; les prestations de survivant ; les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

X..., exploitant agricole qui avait souscrit, en garantie du remboursement d'un emprunt consenti par la Société de banque et d'investissement Monaco "Sobi", une assurance décès, incapacité et invalidité

) éventuellement imposées par l'assureur » ; que l'article 9, spécifiquement relatif à l'assurance, ajoutait : « en cas de délégation présentée par les emprunteurs et ou des cautions au profit du prêteur

Mory Team. (…) » ; que cette clause avait pour seul objet d'informer la société TPS de l'existence et du plafond de l'assurance de dommages, c'est-à-dire une assurance de choses, qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 94-22.198 et Q 95-12.997 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ; Attendu que M.

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; que l'article 271 précise : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins

; que la Société Générale prouve ainsi avoir satisfait à son obligation d'information à cet égard ; 1°) ALORS QUE le banquier prêteur qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe

de 7708 jours dassurance en précisant le nombre de jours d'assurance par année ; qu'en convertissant en trimestres d'assurance année par année, et non pas en une seule fois globalement pour toute la période

en fait et en droit, qu'en l'espèce, la cour d'appel de Riom, saisie de l'appel formé à l'encontre du jugement du 9 novembre 2000, qui avait retenu la responsabilité contractuelle de M.

Saint-Loubes, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe ..., 3 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont le siège est ..., 4 /

Robert Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont le siège

Jacques X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège

Jacques X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège