J..., commercial, qui déclare qu'elle a toujours dirigé seule et que M. Le H... n'avait pas de pouvoir de décision ; M.

Pourvoi n° E 21-16.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

" ; qu'en raison de son imprécision, ce document, produit tardivement à l'appui de la réponse faite par la société Alimar à la notification de redressements, est à lui seul inopérant à rapporter la preuve

de sécurité, aucun d'entre eux n'a reçu de formation en la matière ; qu'à l'appui de sa demande d'exonération de responsabilité, Daniel I... ne démontre pas que les deux ingénieurs, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 mai 1994, la Banque de

Phouvilaykham décidait des embauches et des salaires ; qu'il a reconnu qu'il s'occupait de la partie commerciale, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-30.041 formé par M.

° 71 F-D Pourvoi n° F 18-14.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

de l'ouvrage, celle que doit payer l'entrepreneur principal et que le maître de l'ouvrage a effectivement réglé les deux premières situations de travaux avant de cesser tout paiement ; qu'ainsi, la

192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise commerciale

G..., domicilié [...] , 2°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Cabinet Y...

de la société, avait incontestablement qualité pour recevoir une délégation de pouvoirs en matière d'organisation des jeux publicitaires ; que les moyens financiers dont doit disposer le délégataire

l'agence de Saint Berthevin les Laval ; que de par ses fonctions, il devait surveiller le bon fonctionnement des agences de l'Ouest tant au regard de la production que du respect de la législation commerciale

civile ou commerciale, qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des

l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la forme des attestations pouvant être produites en justice, est applicable en matière commerciale ; qu'en l'espèce, la société Chagnaud

Guy Z... celui de corruption passive en sa qualité de maire ; que la procédure d'enquête conduite a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février

de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

et de son savoir-faire; que la même brochure, établie par Pascal Y..., précisait que, sur simple appel téléphonique, le franchisé pouvait obtenir l'assistance technique et commerciale de la direction